Vous êtes un maître d'ouvrage particulier (consommateur)

Recours au médiateur de la consommation

Tout client consommateur ayant un différend lié à l’exécution d’un contrat conclu avec un professionnel a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de sa résolution amiable.

Ce médiateur est :
- soit un médiateur que l’architecte a librement choisi et qui figure parmi les structures référencées sur le site du ministère de l'Economie dans la rubrique "Associations ou sociétés de médiateurs".
- soit le médiateur de la consommation désigné par le Conseil national en application de l’article 85 du règlement intérieur.

OU
 

Saisir le Conseil régional de l'Ordre des architectes pour une conciliation

La conciliation est une procédure rapide et gratuite pour trouver une issue amiable à un différend entre architectes ou entre architecte inscrit et maître d’ouvrage.

Entre un architecte et un maître d’ouvrage ou un tiers, l’article 76 du Règlement intérieur de l’Ordre prévoit que la mise en place de la séance de conciliation dépend des clauses prévues contractuellement. Si la conciliation est prévue au contrat, elle est obligatoire avant tout recours judiciaire.

Pour demander une conciliation, téléchargez et complétez le document suivant, puis envoyez-le par e-mail à conciliation@croa-ara.org.

Demande portant sur l'usurpation du titre d'architecte ou de société d'architecture

Si vous constatez une usurpation du titre (personne ne figurant pas sur le Tableau de l’Ordre), vous devez :

• alerter le service juridique par e-mail à juridique@croa-ara.org.
• éventuellement déposer une plainte pénale à la gendarmerie ou au commissariat, ou directement auprès du Procureur de la République.