Un marché public peut-il avoir pour objet une mission partielle de maitrise d’œuvre ?

1. Le principe

Le reste des pouvoirs adjudicateurs ne peut déroger à cette règle que dans l’hypothèse de la défaillance du titulaire du marché qui autorise la passation d’un marché de substitution (R2431-7 du Code de la commande publique).

Pour rappel, pour les opérations de construction neuve de bâtiment la mission de base comprend :

• Les études d'esquisse (ESQ) ;
• Les études d'avant-projet (AVP ou APS/APD) ;
• Les études de projet (PRO) ;
• L'assistance apportée au maître d'ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux (ACT) ;
• La direction de l'exécution des marchés publics de travaux (DET) ;
• L'assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement (AOR) ;
• L'examen de la conformité au projet des études d'exécution et leur visa lorsqu'elles ont été faites par un opérateur économique chargé des travaux et les études d'exécution lorsqu'elles sont faites par le maître d'œuvre (EXE ou VISA).

Pour les opérations de réhabilitation de bâtiment la mission de base comprend les mêmes phases à l’exception des études d’esquisse auxquelles peuvent être substituées les études diagnostiques (DIAG).

2. L’exception

L’exception ne concerne qu’une partie des pouvoirs adjudicateurs à savoir :

• Les offices publics de l’habitat ;
• Les organismes privés d'habitations à loyer modéré ;
• Les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ;

Et ceci, lorsque le marché de maitrise d’œuvre porte sur la réalisation de logements locatifs aidés par l’État (Article L2430-2 du Code de la commande publique).

3. Marchés à tranches optionnelles et mission de base

Contre toute attente, les acheteurs peuvent se fonder sur le phasage par élément de mission pour diviser leurs marchés de maitrise d’œuvre en une tranche ferme et plusieurs tranches optionnelles.

Néanmoins conformément à l’obligation de confier une mission de base, le non-affermissement d’une tranche conditionnelle ne pourra être justifié que par le souhait de l’acheteur de mettre fin définitivement au projet. Ce montage constitue donc une modalité d’arrêt des prestations analogue à celle qui était permise par l’article 20 du CCAG-PI 2009.