Dans un contexte où de plus en plus de communes sont confrontées à la question de la raréfaction de la ressource en eau, la faible prise en compte par le droit de l’urbanisme de la question des insuffisances de la ressource en eau suscitait de nombreuses interrogations. Le Conseil d’État apporte une réponse en considérant qu’il est désormais possible de fonder le refus d’un permis de construire sur l’insuffisance de la ressource en eau sur le territoire de la commune.
