Dans une décision du 20 avril 2026 (CE, 20 avril 2026 n°504479), le Conseil d’État a précisé ce qu’il faut inclure dans l’assiette de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (prévue par l’article 1599 quater C du code général des impôts) et rappelé que les plans d’architecte peuvent faire toute la différence en cas de contestation.
Le CROA Normandie vous invite à participer au prochain « 18/20 de la transition écologique » consacré à l’intelligence artificielle & l’éco‑conception.
Ce temps d’échange donnera lieu à l’enregistrement d’un nouvel épisode du podcast « Entre les murs ».
Venez découvrir dès le 25 juin, une exposition immersive à Marseille qui interroge notre perception des espaces à travers le mouvement, la photographie et l’expérimentation artistique.
