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ENSA BRETAGNE
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Questions-réponses autour de la formation continue

Des réponses à vos questions les plus fréquentes au sujet de la formation continue.
Publié le 11.03.2019

L'obligation de formation et la période triennale

  • JE VIENS DE M’INSCRIRE À L’ORDRE : DOIS-JE DÉJÀ ME FORMER ?

Oui, l’obligation déontologique de formation démarre l’année de d’inscription ainsi que la première année de votre période triennale.

Cependant, vous pouvez demander une dispense de formation la première année d’inscription, depuis votre espace architecte.

NB : Quand il s’agit d’une réinscription au tableau de l’Ordre il n’est pas possible de faire une déclaration de dispense au motif de sa « première année d’inscription ».

  • QU'EST-CE QU'UNE PERIODE TRIENNALE ?

L’obligation de formation des architectes est de 20h00 par an et cette obligation est contrôlée tous les trois ans, appelée période triennale.
Cette période triennale est un cycle durant lequel un architecte doit effectuer au total 60h00 de formation pour répondre à son obligation.

Ainsi, en fonction de son organisation, il peut étaler ou concentrer vos heures de formation comme il le souhaite (20h00 chaque année ou 60h00 sur un an).

A noter : Pour obtenir vos attestations annuelles vous devez répondre à votre obligation de formation annuelle (soit 20h00 par an) et déclarer vos formations à temps.

  • QUAND DEBUTE LA PERIODE TRIENNALE D'UN ARCHITECTE ?

- en 2017 pour tous les architectes inscrits à l’Ordre avant 2016 (date de parution du décret)

- à l’année de son inscription, pour tous les architectes inscrits à l’Ordre après 2017

  • EST-CE QUE JE PEUX INTEGRER L'HMONP DANS MON OBLIGATION DE FORMATION ?

Non votre cursus de HMONP ne peut être comptabilisé dans votre obligation de formation, puisqu'il a été effectué avant votre inscription à l'Ordre.

  • Y A-T-IL UN ÂGE À PARTIR DUQUEL LA FORMATION N’EST PLUS OBLIGATOIRE ?

L’obligation déontologique de formation s’applique à tous les architectes qui pratiquent leurs missions de conception et de maitres d’œuvre. Il n’y a pas exemption de formation conditionnée à l’âge.

L’obligation de formation prendra fin au moment de la cessation de l’activité.

NB : Les architectes qui cumulent emploi/retraite sont toujours soumis à l’obligation de formation.

  • COMBIEN D’HEURES DOIS-JE EFFECTUER AU TITRE DE MON OBLIGATION DE FORMATION ?

20 heures par an :

  • 20 heures de formations dites « structurées »
    (en organismes de formation)

Ou

  • 14 heures de formations dites « structurées » et 6 heures de formations dites « complémentaires »
    (colloques, événements professionnels, enseignement…)

60 heures sur trois ans :

  • 60 heures de formations dites « structurées »

Ou

  • 42 heures formations dites « structurées » de 12 heures de formation dites « complémentaires »
  • J’AI EFFECTUÉ PLUS DE 20 HEURES DE FORMATION CETTE ANNÉE. DEVRAIS-JE EN FAIRE 20 HEURES L’AN PROCHAIN ?

Oui, vous devez en faire mais dans une moindre mesure. Si vous pouvez effectuer le nombre d’heures de formation dont vous avez besoin, au-delà de 20 heures par an, il existe un système de report d’heures. Vos heures au-delà de 20h seront reportés l’année suivante :

Par exemple, si vous avez effectué :

16 heures de formation structurée et 8 heures de formation complémentaire cette année
==> vous n’aurez que 12 heures de formation structurée et 4 heures de formation complémentaire  à faire et à déclarer.

Les reports d’heures sont automatiquement calculés par le module de déclaration en ligne.

  • JE N’AI PAS PU EFFECTUER 20 HEURES DE FORMATION CETTE ANNÉE : POURRAI-JE RATTRAPER CE RETARD L’ANNÉE PROCHAINE ?

Oui, les heures manquantes pourront compléter le quota d'heure de l’année suivante.

Mais attention : à la fin de votre période triennale, vous devrez impérativement avoir effectué 60 heures de formation (au minimum 42 heures de formations structurées et 18 heures de formations complémentaires… Un conseil : anticipez !:)

  • J’AI EFFECTUÉ 20 HERES DE FORMATION STRUCTURÉE CETTE ANNÉE : SUIS-JE OBLIGÉ DE SUIVRE ET DE DÉCLARER DES FORMATIONS COMPLÉMENTAIRES ?

Oui, si votre quota annuel d’heures structurées déclarée est de 20h00 vous aurez répondue à votre obligation de formation annuelle car le quota d’heures complémentaires négatif sera complété par le surplus d’heure structurée.

Cependant, si vous faites des formations complémentaires sur cette même année, le surplus d’heure structurée ira compléter le compteur de l’année suivante et ainsi créer du report.

Par contre sur une année, l’inverse n’est pas possible : les heures complémentaires ne complèteront pas un manque d’heures structurées.
Le surplus d’heures complémentaires (plus de 6 heures) ira directement compléter le compteur de l’année suivante.

  • PUIS-JE ÊTRE DISPENSÉ-E DE L’OBLIGATION DE FORMATION ? 

Seulement si vous remplissez l’un ou l’autre des critères suivants :  

  • congé maternité/ Paternité/ parental pendant une partie de l’année ;
  • arrêt maladie d’une durée de 28 jours consécutifs ;
  • première année d'inscription à l'Ordre (nb: ne concerne pas la réinscription)

Attention, la dispense n’est pas accordée automatiquement : vous devez la déclarer sur votre espace architecte et joindre un justificatif.

Une fois la déclaration effectuée, l’architecte sera dispensé de 20 heures de formation par année dispensée.

  • JE SUIS FONCTIONNAIRE/AGENT PUBLIC. SUIS-JE SOUMIS·E À L’OBLIGATION DE FORMATION ? 

Oui, tous les architectes doivent mettre à jour leurs compétences. Que vous exerciez ou non des missions de maîtrise d’œuvre, vous devez donc vous former.

Vous pouvez notamment déclarer les formations suivies avec le CNFPT.

  • JE SUIS ARCHITECTE-EXPERT·E ET DANS CE CADRE JE DOIS ME FORMER REGULIÈREMENT. EST-CE QUE CES FORMATIONS PEUVENT S’INSÉRER DANS MON OBLIGATION DE FORMATION ? 

Oui. En fonction de leur format, vous pouvez les intégrer en formation complémentaire (journée d’information, etc.) ou structurée (formation sur un point spécifique délivrée par un organisme de formation).

  • JE SUIS ELU·E ORDINAL·E OU SYNDICAL·E : EST-CE QUE MON MANDAT ME PERMET DE REMPLIR MON OBLIGATION DE FORMATION ?

Non, néanmoins, seules la participation ou l’animation de journées professionnelles peuvent être comptabilisées dans la formation complémentaire.

  • J’ENSEIGNE/JE PARTICIPE A DES JURYS HMONP/DE CONCOURS. PUIS-JE DÉCLARER CES HEURES ?

Oui. Ces heures peuvent être déclarées dans la catégorie « formation complémentaire ».

  • JE SUIS DIRECTEUR/TRICE GENERAL/E DE MON AGENCE ET J’AI SUIVI UNE FORMATION SUR LE MANAGEMENT ET LA STRATEGIE. CETTE FORMATION N’AVAIT PAS DE LIEN AVEC L’ARCHITECTURE A PROPREMENT PARLER, PEUT-ELLE S’INSCRIRE DANS L’OBLIGATION DE FORMATION ?

Les formations doivent être en lien avec votre activité professionnelle et la manière dont vous l’exercer. Dans le cas d’une fonction de direction vous pouvez justifier de votre obligation avec des formations ciblés sur votre besoin d’entrepreneur.

  • AI-JE L’OBLIGATION DE ME FORMER MOI-MËME SI MES ASSOCIÉ·E·S/MES SALARIÉ·E·S SUIVENT DÉJÀ DES FORMATIONS ?

Oui. L’obligation déontologique de formation continue des architectes est individuelle et concerne les personnes physiques.

Les justificatifs d’action de formation devront porter votre nom.

  • J’EXERCE À L’ÉTRANGER : SUIS-JE SOUMIS·E À L’OBLIGATION DE FORMATION ?

Oui : l’obligation déontologie de formation s’applique quel soit votre lieu de résidence et d’exercice.

NB : Les formations effectuées à l'étranger peuvent être déclarées sur votre espace architecte. Les organismes étrangers ne disposant pas de numéros d'agrément, vous devrez sélectionner l’option « Organismes de formation étrangers ».

  • MA SOCIÉTÉ EST INSCRITE À L’ORDRE FRANÇAIS MAIS JE SUIS MOI-MËME INSCRIT·E DANS UN AUTRE ORDRE EUROPÉEN. SUIS-JE SOUMIS·E À L’OBLIGATION DE FORMATION ?

Non. En France, l’obligation de formation vaut pour les architectes, personnes physiques inscrites sur un Tableau régional de l’Ordre français.

 

L'obligation de déclaration des formations

a. Les formations structurées

  • QUE PUIS-JE COMPTABILISER COMME HEURES STRUCTURÉES ? 

Toutes actions de formation continue, réalisées par des organismes de formation agréés, en présentiel ou en formation mixte (une partie en présentiel et à distance), dont le programme présente des objectifs de développement des compétences, un déroulement pédagogique et une évaluation de compétences.  
Ces organismes vous délivrent en fin de formation une attestation, une certification ou un diplôme.

  • COMMENT SAVOIR SI UN ORGANISME DE FORMATION PEUT DÉLIVRER DES FORMATIONS STRUCTURÉES ?

Vous trouverez la liste officielle des organismes reconnus comme pouvant dispenser des formations structurées à l’adresse suivante :

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/liste-publique-des-organismes-de-fo...

  • J'AI SUIVI UNE FORMATION STRUCTURÉE AUPRÈS D’UN ORGANISME DE FORMATION ETRANGER. COMMENT LA DECLARER ?

Les organismes étrangers ne disposant pas de numéros d'agrément, vous devez sélectionner l’option « Organismes de formation étrangers » quand vous déclarez une formation structurée sur votre espace architecte.

  • J’AI PERDU L’ATTESTATION DE FORMATION, JE NE PEUX PAS LA DEPOSER – EST-CE UN PROBLEME ? 

Oui, car vous serez soumis·e à l’obligation de transmettre cette attestation en cas de contrôle par votre Conseil régional. Adressez-vous à l’organisme de formation pour qu’il vous délivre une copie de l’attestation, ou fournissez un autre justificatif (email de confirmation d'inscription, une facture…) qui devra obligatoirement :

  • être établi par la structure qui organise l’événement auquel vous avez participé ;
  • préciser votre nom ;
  • préciser les dates et le nombre d’heures de formation.

b. Les formations complémentaires

  • QUE PUIS-JE COMPTABILISER COMME HEURES COMPLÉMENTAIRES ?

-La participation à des colloques, des congrès, conférences ou journées professionnelles ayant un lien direct avec votre activité professionnelle.

-L'animation de formations, d'enseignements, de colloques ou de conférences dans un cadre professionnel ou universitaire

-La formation à distance (e-learning, MOOC, etc.)

  • J’AI SUIVI UNE FORMATION COMPLÉMENTAIRE. QUELS JUSTIFICATIFS DOIS-JE FOURNIR À L’APPUI DE MA DÉCLARATION ?

Le justificatif que vous obtiendrez (pensez à le demander !) devra obligatoirement :

  • être établi par la structure qui organise l’événement auquel vous avez participé ;
  • préciser votre nom ;
  • préciser la date et le nombre d’heures de l’événement

Un ticket, une facture, une confirmation d’inscription prouvant de votre participation est aussi un justificatif valable.

  • PUIS-JE DÉCLARER DANS LA CATEGORIE « COMPLEMENTAIRE » TOUTES MES PARTICIPATIONS À DES  SALONS/CONGRÉS/JURY, QUEL QUE SOIT LEUR THÈME ?

Seulement si vous pouvez justifier de leur lien avec votre activité professionnelle.

Il ne s’agit pas forcément d’évènements directement liées à l’architecture et à l’aménagement de l’espace.

Vous pouvez aussi déclarer votre participation aux évènements de la MAF, un salon du Batiment, une expo, etc.

  • J’AI PARTICIPÉ À UNE RÉUNION D’INFORMATION ORGANISÉE PAR MON CROA, CES HEURES RENTRENT-ELLES DANS MON QUOTA DE FORMATION ?

Oui. Veillez à obtenir une attestation de présence et déclarez ces heures dans vos formations complémentaires.

  • UNE FORMATION À DISTANCE OU EN LIGNE PEUT-ELLE COMPTER DANS MON QUOTA DE FORMATION ?

Oui, vous pouvez déclarer des actions de formation à distance. Mais toutes n’ont pas la même garantie pédagogique donc elles ne se déclare pas toutes dans la même catégorie (structurée/ complémentaire):

  •  le MOOC (Massive Online Course) est un module de formation à distance qui peut se déclarer dans la partie complémentaire de votre obligation
  •  le SPOC (Small Private Online Course) est une formation à distance est reconnue pour sa capacité à participer aux développements les compétences, il est donc possible de le déclarer dans la partie structurée de votre obligation (Pour en savoir, cliquez ici)

  • Les formations mixte : Il s’agit de formations assurées dans le cadre d’un parcours intégrant du distanciel et du présentiel, l’ensemble des heures peut être déclaré dans la partie structurée.

Le financement de la formation 

  • JE SUIS AUTOENTREPRENEUR·SE. PUIS-JE FAIRE FINANCER MES ACTIONS DE FORMATION CONTINUE ?

Oui. Comme tous les libéraux, vous versez à l’URSSAF une contribution formation professionnelle (CPF).

La CPF est reversée au FIF PL – Fonds d’assurance formation professionnelle pour les professions libérales – qui a pour mission de financer le coût pédagogique des actions de formation des travailleur·se·s non salarié·e·s.

 

  • JE SUIS DIRIGEANT·E NON SALARIÉ·E. PUIS-JE FAIRE FINANCER MES ACTIONS DE FORMATION CONTINUE ?

Oui. Comme tous les libéraux, les dirigeant·e·s non salarié·e·s versent à l’URSSAF une contribution formation professionnelle (CPF).

La CPF est reversée au FIF PL – Fonds d’assurance formation professionnelle pour les professions libérales – qui a pour mission de financer le coût pédagogique des actions de formation des travailleur·se·s non salarié·e·s.

Si votre entreprise est soumise à un régime réel d’imposition (régime de la déclaration contrôlée), vous pouvez également bénéficier d’un crédit d’impôt.

  • JE VEUX FORMER MES SALARIÉ·E·S. COMMENT FAIRE FINANCER LEURS FORMATIONS ?

En tant qu’employeur vous avez l’obligation de former vos salarié·e·s. Cette obligation se concrétise par le paiement annuel d’une cotisation formation basée sur un pourcentage de votre masse salariale à l’OPCA ACTALIANS, organisme paritaire collecteur agréé. À ce titre, vous pouvez demander le financement des actions de formation de vos salarié·e·s à cet organisme.

Pour plus d’information : http://www.architectes.org/actalians-finance-la-formation-des-salaries

  • JE FINANCE MOI-MÊME MA FORMATION. PUIS-JE DÉCLARER CES HEURES ?

Oui, l’essentiel est de vous former et de pouvoir attester de cette action de formation par une attestation de formation remise obligatoirement par l’organisme de formation. Et cela quel que soit le mode de financement que vous avez sollicité.

Comment choisir ma formation

  • QUELS CRITERES SONT IMPORTANTS POUR CHOISIR SA FORMATION ?

Faire une analyse de son besoin / prenez le temps à l’occasion des entretiens professionnels pour questionner votre projet professionnel : se perfectionner dans votre métier, adapter vos savoir-faire à de nouvelles exigences professionnelles, valoriser votre expérience, changer de fonctions, élargir votre champ de compétences, dynamiser votre carrière, obtenir un diplôme…

Les critères de sélection : La notoriété et image de marque, le coût de la prestation, la qualité de la réponse par rapport au besoin identifié, le professionnalisme des intervenants, les références sur ce type de formation, la connaissance du sujet, la réactivité et l’antériorité, la localisation, la Formation à distance (FOAD)…

Choisir une formation imputable (finançable) - les bonnes questions à poser & informations à avoir : le programme de la formation, les objectifs, les prérequis, les modalités pédagogiques, les moyens logistiques mis en œuvre, les modalités d’évaluation, délivrance attestation…

  • L’ORDRE PEUT-IL ME RECOMMANDER UNE FORMATION ?

Oui, l’Ordre est chargé d’orienter et de conseiller les architectes vers des offres de formation, via des partenaires externes ou des conseils de parcours de formation. En revanche, il n’est pas lui-même organisme de formation.