Quels sont les avantages de l’exercice en société en termes de protection du patrimoine personnel ?

La création d’une société permet d’isoler un patrimoine affecté à l’exercice professionnel.

La création d’une société permet d’isoler un patrimoine affecté à l’exercice professionnel. Le patrimoine de la société ne se confond pas avec celui de son créateur : il s’agit de deux patrimoines distincts. La responsabilité de l’associé est limitée à ses apports. Ainsi, les créanciers de la société ne pourront demander de saisie que sur le patrimoine de la société pour obtenir le remboursement de leurs dettes. Le patrimoine personnel de l’architecte n’est donc pas engagé dans le cadre de son activité professionnelle.

Cette protection patrimoniale n’est pas offerte par tous les types de sociétés. Seules les sociétés dites de capitaux y ouvrent droit comme les les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés anonymes (SA), et les sociétés par actions simplifiées (SAS). 

Pour les sociétés d’exercice libéral (SEL) chaque associé répond sur l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il accomplit et la société est solidairement responsable avec lui.

Les autres sociétés - les sociétés de personnes, sociétés en nom collectif (SNC), sociétés civiles professionnelles (SCP) - n’offrent pas cette garantie et ne protègent pas le patrimoine des associés.

Pour en savoir plus : Voir la fiche « La création d’une société d’architecture pour protéger le patrimoine personnel »
 

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La création d’une société d’architecture pour protéger le patrimoine personnel
Publié le 29.07.2021 - Modifié le 29.07.2021