A quel moment l’architecte doit-il se déclarer en état de cessation des paiements ?

Les dettes de l’architecte augmentent depuis plusieurs mois, son prévisionnel d’activité est en baisse, et il ne dispose plus de trésorerie. Il est donc en cessation des paiements.
Dans cette situation, il a l’obligation de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans un délai de 45 jours au plus tard suivant la date de cessation des paiements.

Il doit déposer sa demande au greffe du tribunal judicaire du lieu de son agence.
Le dirigeant ou le débiteur personne physique qui omet sciemment de déclarer la cessation des paiements encourt des sanctions, notamment une interdiction de gérer.

Pour en savoir plus : voir la fiche « Les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire ».