Que faire si l’architecte rencontre des difficultés de financement avec ses partenaires bancaires ?
L’architecte peut saisir le médiateur du crédit aux entreprises
En cas de refus ou de résiliation d’un financement lié à une activité professionnelle par un ou des partenaires bancaires, l’architecte peut saisir le médiateur du crédit aux entreprises. Il s’agit d’un service gratuit et confidentiel, avec un traitement local du dossier, puisque pas moins de 105 médiateurs du crédit territoriaux sont répertoriés.
La saisine s’effectue sur le site mediateur-credit.banque-france.fr. Dans les 48h qui suivent la saisine, le médiateur prendra contact avec l’architecte et vérifiera la recevabilité de sa demande.
Les concours bancaires existants sont maintenus pendant toute la durée de la médiation.
Dispositif mis en place pendant la crise sanitaire : Pour les demandes liées à la crise de la Covid 19, une procédure accélérée est mise en place en téléchargeant le dossier disponible ici et en envoyant un mail à l’adresse MEDIATION.CREDIT.XX@banque-france.fr (où XX représente le numéro du département concerné).
Pour en savoir plus : voir la fiche « Médiateur du crédit aux entreprises »
À télécharger
Médiateur du crédit aux entreprises
Publié le 29.07.2021 - Modifié le 29.07.2021