Mon inscription peut-elle être refusée ?

Oui.

  • Si la décision du Conseil n'est pas intervenue dans les 3 mois suivant la date de réception du récépissé de demande d’inscription.
  • Si l’architecte ne remplit pas les conditions d'inscription (voir la question correspondante).
  • Si l’architecte radié administrativement pour défaut de production d’assurance professionnelle ne fournit pas dans son dossier de demande de réinscription une attestation d’assurance conforme qui couvre l’année en cours ET la période ayant précédé la suspension administrative.
  • Si l’architecte est toujours sous le coup d’une radiation disciplinaire.


Les voies de recours

En cas de refus tacite
Saisir le ministre de la culture d’un recours gracieux, dans un délai de 2 mois à compter de l'expiration du délai imparti au Conseil régional pour se prononcer sur la demande.
Le ministre de la culture statue, après avis du Conseil national, dans un délai de 2 mois à compter de la réception du recours gracieux formulé par l’intéressé.

En cas de refus motivé
Saisir le ministre de la culture dans le délai de 30 jours à compter du jour de la notification de la décision de refus du Conseil régional

Dans tous les cas, l’intéressé doit informer le Conseil régional de son recours.


Source juridique/références
- Article 21 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'Organisation de la profession d'architecte
- Article 40 du règlement intérieur de l’ordre des architectes approuvé par arrêté du ministère de la culture et de la communication du 19 avril 2010


Réponse au 15/11/2010