Déclarations obligatoires : ce qu’il faut faire avant le 31 mars

La période précédant le 31 mars constitue un moment important pour les architectes inscrits à l’Ordre : plusieurs démarches obligatoires doivent être effectuées avant cette date.

En complément, certaines déclarations restent requises tout au long de l’année, afin de garantir la tenue à jour des informations professionnelles et le respect des règles administratives et déontologiques de la profession.

À faire avant le 31 mars

1. Respect de l’obligation d’assurance

Chaque architecte doit transmettre ses attestations d’assurance décennale et de responsabilité civile professionnelle conformes.

• L’envoi se fait auprès du service Tableau du CROA Normandie, par voie postale (36 rue Arcisse de Caumont, 14000 Caen) ou par voie électronique (nathalie.masselin@croanormandie.fr).
• Quel que soit l’assureur, l’attestation doit être adressé par l’architecte au CROA de Normandie.

Pour les assurés MAF : l’architecte doit valider l’envoi en cliquant sur « télécharger et envoyer au CROA », et adresser physiquement l’attestation téléchargée au service tableau.

2. Règlement de la cotisation annuelle

La cotisation ordinale est exigible au 1er janvier de chaque année et doit être réglée avant le 31 mars.

• Paiement accessible sur l’espace personnel de l’Ordre (architectes.org).

Pour toute question, contactez le service Cotisation du CNOA (cotisation@cnoa.com).

Obligations à respecter toute l’année

1. Déclaration des permis relevant du monopole de l’architecte

Tout dépôt de permis de construire ou permis d’aménager relevant du monopole de l’architecte doit être déclaré sur l’espace personnel architectes.org.

Elle permet de recueillir des informations statistiques, de lutter contre la signature de complaisance et de simplifier l’instruction.Il s’agit d’une obligation légale.

2. Déclaration de l’obligation de formation

Les heures de formation réalisées doivent être déclarées au fil de l'eau sur l’espace personnel de l’Ordre.

• La déclaration porte sur les formations structurées et les formations complémentaires.
• Accès via : architectes.org → Espace personnel.

Pour toute question, contactez le service Tableau du CROA Normandie (nathalie.masselin@croanormandie.fr).

3. Déclaration de tout lien d’intérêts

Toute activité parallèle, dès lors qu’elle a un rapport direct ou indirect avec le domaine de la construction doit être déclarée au CROA, en application de l’article 18 de la loi sur l’architecture.

Conformément aux dispositions des articles 15 et 30, cette déclaration doit être formulée auprès du Conseil Régional dont relève l’architecte dans le délai d’un mois à compter, soit de la naissance des liens d’intérêt ou de toute modification les concernant, soit de son inscription au tableau.

Télécharger le Formulaire de déclaration

4. Mise à jour des coordonnées professionnelles et personnelles

Tout changement d’adresse, de structure, de situation professionnelle ou d’informations personnelles doit être communiqué au service Tableau du CROA Normandie (nathalie.masselin@croanormandie.fr) pour garantir la tenue à jour du Tableau auprès du grand public.

5. Déclaration de tout changement de situation professionnelle

Changement de statut, cessation temporaire, transformation d’activité, création ou dissolution de société : toute évolution doit être signalée sans délai au service Tableau du CROA Normandie (nathalie.masselin@croanormandie.fr).

Ces démarches constituent des obligations essentielles pour garantir la transparence, la conformité réglementaire et la qualité du service rendu par les architectes à leurs maîtres d’ouvrage.

Le CROA Normandie invite chacun à anticiper ces déclarations afin d’éviter tout retard ou difficulté administrative.