Lutter contre la signature de complaisance

La signature de complaisance se caractérise par la simple apposition de la signature d'un architecte lors d'une demande de permis de construire nécessitant son recours, alors qu'il n'est pas l'auteur du projet.
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Le Code de déontologie interdit expressément la signature de complaisance (Code de déontologie des architectes – Article 5). A ce titre, l’architecte qui n’a pas participé à l’élaboration du projet architectural ne peut y apposer sa signature.

Le projet architectural définit par des plans et documents écrits l’implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l’expression de leur volume ainsi que le choix des matériaux et des couleurs (Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture – Article 3 al.2).

Il ressort de cette définition que le projet architectural est défini dès l’esquisse.

 

/ Les différentes formes de signature de complaisance

Au regard de ces fondements juridiques, constituent une signature de complaisance :

  • La reprise, avant le dépôt du permis de construire, des études réalisées par un confrère architecte.
    Ainsi, toute interruption de la mission d’un architecte au stade de la conception, avant le dépôt du permis de construire, oblige l’architecte reprenant la mission à repartir du stade esquisse pour réaliser un nouveau projet.
     
  • Le dépôt par un architecte d’un dossier de permis qu’il n’a pas réalisé lui-même et dont le seul objet est de satisfaire à l’obligation de recourir à un architecte, imposée par les textes.
     
  • Le dépôt, par un architecte successeur, d’un permis modificatif destiné à régulariser la situation de travaux non conformes au permis déposé par l’architecte initial.
    La pratique des permis de régularisation est interdite. Elle constitue une signature de complaisance si ce permis est effectué par un architecte qui n’a pas participé au projet initial et, en tout état de cause, une violation des dispositions du Code de l’Urbanisme.

Par ailleurs, nous attirons votre attention sur le fait que l'architecte et le maître d'ouvrage doivent impérativement être liés par un contrat afin que la conception ne soit pas influencée par une tierce personne et que l'architecte ne soit pas placé dans une situation de sous-traitance, proscrite par le code de déontologie (Code de déontologie des architectes – Article 37).

 

/ Les risques et sanctions encourus

En cas de suspicion de signature de complaisance, les sanctions suivantes peuvent être prononcées :

  • Annulation du permis de construire
    Lorsque le Conseil régional de l'Ordre des architectes a connaissance d'une suspicion de signature de complaisance, il a le devoir de demander une annulation du permis auprès de la mairie.
     
  • Refus de l'assureur de couvrir les dommages liés au défaut de conception
    En signant une demande de permis de construire, il engage sa responsabilité sur d'éventuels défauts de conception du projet.
    Au surplus, beaucoup de contrats d’assurance prévoient l’exclusion de garantie dans l’hypothèse où l'architecte contreviendrait à ses obligations déontologiques. Dans cette hypothèse l’architecte se met personnellement en risque et expose la maitrise d’ouvrage indirectement à une situation de cessation de paiement.
     
  • Saisine de la chambre de discipline par le Conseil régional de l'Ordre
    Les conseillers ordinaux reçoivent l'architecte pour comprendre les faits et, en fonction, votent en séances plénières la saisine de la chambre de discipline.
     
  • Sanction pénale
    Amende pouvant aller jusqu'à 45 000 euros pour les deux parties (vous et l’architecte) et 3 ans d'emprisonnement pour faux et usage de faux.
     
  • Sanction disciplinaire pour l’architecte
    Interdiction de porter le titre et d'exercer la profession de trois mois à trois ans.
     

Au-delà du risque juridique qu’elle fait courir à l’architecte et son maitre d’ouvrage, la pratique des signatures de complaisance constitue une nuisance pour la création architecturale.

Il convient à ce titre de rappeler que l’article premier de la loi du 3 janvier 1977 énonce que la création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public. Les autorités habilitées à délivrer le permis de construire ainsi que les autorisations de lotir s'assurent, au cours de l'instruction des demandes, du respect de cet intérêt.

La lutte contre cette pratique est essentielle, d’intérêt public et doit donc concerner tout autant les architectes que les services instructeurs qui y seraient confrontés.

 

/ Que faire pour lutter contre la signature de complaisance ?

À télécharger
courrier_type-ordre_des_architectes_signature_de_complaisance_2022.docx
Publié le 12.04.2022 - Modifié le 05.07.2022