Litige avec un architecte : vous êtes un client consommateur

La saisine du médiateur de la consommation de la profession d’architecte par les clients consommateurs
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(source : economie.gouv.fr)
Médiation de la consommation

Depuis octobre 2017, l’Ordre des architectes propose aux consommateurs un service de médiation, assuré par un architecte indépendant, agréé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).

On entend par consommateur « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (article liminaire du code de la consommation).

Le recours à la médiation de la consommation est gratuit pour le consommateur.
Elle permet aux parties de régler rapidement leur différend (sous 90 jours) avec l’aide d’un tiers indépendant et impartial.

Dans quels cas puis-je saisir le médiateur de la consommation de la profession d'architecte ?

Avant d’adresser une demande au médiateur, vous devez obligatoirement tenter de régler votre différend auprès de l’architecte en lui adressant une réclamation écrite.

Si cette réclamation est restée sans réponse ou si l’architecte n’y a pas donné satisfaction, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation de la profession d’architecte.

Vous devez également vouas assurer que votre litige entre dans le champ de compétence du médiateur de la consommation.

Pour que le litige entre dans le champ de compétence du médiateur il faut qu’il soit lié à l’exécution d’un contrat conclu entre un architecte et un consommateur pour lequel l’architecte n’a pas déclaré de sinistre auprès de sa compagnie d’assurance professionnelle.

Comment saisir le médiateur de la consommation ?

Vous pouvez saisir le médiateur de la consommation de la profession d'architecte par :

M. Vincent BORIE
Médiateur de la consommation de la profession d'architecte
39 rue vieille de Paris
60300 Senlis

Si vous saisissez le médiateur par courrier électronique ou voie postale, vous devez adresser un courrier détaillé et argumenté précisant :

  • vos nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail
  • les nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail de l’architecte ou de la société d’architecture
  • l’objet du litige, l’estimation de votre préjudice et vos attentes vis-à-vis de la médiation.

Vous devez joindre à ce courrier, une copie des documents suivants :

  • votre pièce d’identité
  • la réclamation que vous avez préalablement effectuée auprès de l’architecte mis en cause en précisant les suites qu’il y a données (absence de réponse, réponse non satisfaisante ou refus, etc.)

Pour un traitement plus rapide de votre demande, il est conseillé de joindre les copies de tous les documents annexes (contrat d’architecte et ses avenants, échanges de courriers, mails, etc.) permettant au médiateur d’appréhender précisément l’objet du litige.

>> En savoir plus sur la procédure de la médiation de la consommation