Pratiques professionnelles annexes *
Formation initiale à l'expertise judiciaire en matière civile - CIV1
Type de formation
Formation professionnalisante (délivrance d'une attestation de formation)
Format pédagogique
Présentiel
Public
Architectes
Région
National
Durée
15 heures, soit 2 jours
Prix indicatif
1350 € – TVA non applicable (art. 261-4-4° du CGI)
Collège National des Experts Architectes Français (CNEAF)
Sessions
HT
Les points forts
- Formation conçue et animée par des architectes experts de justice en exercice, inscrits près des Cours d’appel, intervenant régulièrement sur des dossiers complexes.
- Parcours combinant apports théoriques, déroulé type d’expertise, analyse de la posture de l’expert et travail sur les responsabilités et les risques.
- Préparation au dépôt de candidature : éclairage sur la procédure d’inscription sur la Liste des experts, les critères d’acceptation et la constitution du dossier.
- Nombre de participants limité pour favoriser les échanges, le retour d’expérience et le travail sur des cas réels.
Les objectifs
- Se doter d'une connaissance de base de la justice en France
- Acquérir les principes directeurs du procès équitable et les règles de déontologie
- Savoir mettre en pratique le déroulement d’une expertise judiciaire
- Établir les documents à produire dans le cadre d’une mission d’expertise
- Appréhender la posture à tenir et les missions particulières
- Mesurer les responsabilités de l’expert
- Préparer un dossier de candidature à déposer au greffe du tribunal et élaborer un bilan d’activité
Le programme
- L’organisation judiciaire en France
- Procédure et recours à l’expert
- Qualités requises de l’expert
- L’expertise civile - Généralités
- L’expertise civile – Une expertise-type
- Les intervenants aux côtés de l’expert
- Le référé préventif
- Les documents types de l’expertise
- Modalités d’inscription sur la liste de Cour d’appel
- Sources & Bibliographie
Tous les détails
Niveau d'entrée requis
- Justifier d’au moins 10 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la construction.
- Être âgé d’au minimum 35 ans.
Contexte de la formation
Depuis plusieurs années, les juridictions civiles s’appuient de façon croissante sur les experts pour éclairer le juge dans les litiges liés au bâtiment et à la construction. Cette mission implique une maîtrise fine de l’organisation judiciaire, de la procédure civile, du rôle de l’expert et des exigences des Cours d’appel (obligations déontologiques, qualité des rapports, respect du contradictoire, etc.).
Pour un architecte ou un professionnel du bâtiment, accéder à l’expertise judiciaire suppose donc autre chose qu’une simple expérience de maîtrise d’œuvre : il faut comprendre le cadre juridique de la mission, la place de l’expert dans le procès, les attentes des magistrats et des avocats, ainsi que les risques attachés à cette activité (responsabilité, assurance, inscription et réinscription sur liste).
La formation CIV1 a été conçue pour répondre à ce besoin : offrir une première approche structurée et opérationnelle de l’expertise judiciaire civile, avant le dépôt d’un dossier de candidature sur une liste de Cour d’appel ou le développement d’une activité régulière d’expert.
Pré-requis
- Exercer une activité professionnelle en maîtrise d’œuvre, études, conduite d’opérations ou expertise dans le domaine du bâtiment et de la construction.
- Avoir une pratique de terrain suffisante pour traiter des dossiers techniques (chantier, pathologies, relations contractuelles).
labels
QUALIOPI
Modalités d'évaluation des acquis de la formation
Les acquis sont évalués à plusieurs niveaux :
- Avant la formation :
- Questionnaire de positionnement transmis aux inscrits afin d’identifier leur niveau de départ, leurs attentes et leurs pratiques en matière d’expertise conseil.
- Pendant la formation :
- Échanges dirigés, analyses de cas réels et mises en situation permettant de vérifier, en continu, la compréhension des notions abordées (posture de l’expert, déontologie, contrat, rapport, etc.).
- En fin de formation :
- QCM individuel d’évaluation des connaissances, réalisé en ligne sur place, portant sur les points clés du programme (missions, contradictoire, déontologie, responsabilités…).
- Correction collective et reprise des questions sensibles pour consolider les acquis.
- Auto-évaluation rapide du participant sur sa capacité à mettre en œuvre une mission d’expertise conseil.
La délivrance de l’attestation individuelle de fin de formation est conditionnée par :
- l’assiduité du stagiaire sur l’ensemble des séquences,
- la réalisation du QCM d’évaluation des connaissances.
Modalités d'évaluation de la qualité de la formation
La qualité de la formation est évaluée systématiquement selon plusieurs modalités :
- Questionnaire de satisfaction à chaud
- Rempli en fin de session par chaque participant (en ligne via formulaire).
- Items notés sur une échelle de 1 à 5 : organisation, informations en amont, accueil, conditions matérielles, contenu, pédagogie des formateurs, supports, rythme, mises en situation, utilité pour la pratique professionnelle, recommandation de la formation, etc.
- Questions ouvertes sur les points forts, points à améliorer et besoins de formations complémentaires.
- Analyse et exploitation des résultats
- Traitement statistique des réponses (taux de satisfaction global, par item, taux de recommandation).
- Lecture qualitative des verbatims.
- Synthèse transmise à la coordination formation et à l’équipe pédagogique, avec plan d’actions si nécessaire (ajustement du programme, supports, exemples, organisation logistique…).
- Suivi Qualiopi
- Archivage des questionnaires et des synthèses dans le cadre du processus d’amélioration continue.
- Présentation des indicateurs (taux de satisfaction, taux de recommandation, assiduité) lors des revues de fonctionnement et, le cas échéant, des audits de surveillance / renouvellement.
Niveau de professionnalisation visé
Approfondissement (être capable d’appliquer les acquis de formation dans des situations similaires)
Modalités pédagogiques
La formation se déroule en présentiel et alterne apports théoriques structurés, analyse de cas réels issus de la pratique des formateurs, travaux dirigés à partir de dossiers d’expertise, échanges d’expérience entre participants, temps de questions/réponses et mises en situation.
Les contenus sont appuyés par un support projeté, des documents ressources et des modèles opérationnels remis aux stagiaires afin de faciliter la mise en pratique dans leurs missions d’expertise.
Organisme de formation
Collège National des Experts Architectes Français (CNEAF)
247 rue Saint Jacques
C/o Société Française des Architectes
75005PARIS
France
Stéphanie MIGLIERINA
06 68 56 91 73
experts.architectes@cneaf.fr
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