Pratiques professionnelles annexes *
Formation initiale à l'expertise judiciaire en matière administrative - ADM1
Type de formation
Formation professionnalisante (délivrance d'une attestation de formation)
Format pédagogique
Présentiel
Public
Architectes
Région
National
Durée
15 heures, soit 2 jours
Prix indicatif
1350 € – TVA non applicable (art. 261-4-4° du CGI)
Collège National des Experts Architectes Français (CNEAF)
Sessions
HT
Les points forts
- Formation conçue et animée par des architectes experts de justice en exercice, inscrits près des Cours administratives d’appel, intervenant régulièrement sur des dossiers complexes.
- Parcours combinant apports théoriques, déroulé type d’expertise, analyse de la posture de l’expert et travail sur les responsabilités et les risques.
- Préparation au dépôt de candidature : éclairage sur la procédure d’inscription au Tableau des experts, les critères d’acceptation et la constitution du dossier.
- Nombre de participants limité pour favoriser les échanges, le retour d’expérience et le travail sur des cas réels.
Les objectifs
- Se doter d'une connaissance de base de la justice en France
- Acquérir les principes directeurs du procès équitable et les règles de déontologie
- Savoir mettre en pratique le déroulement d’une expertise judiciaire
- Établir les documents à produire dans le cadre d’une mission d’expertise
- Appréhender la posture à tenir et les missions particulières
- Mesurer les responsabilités de l’expert
- Préparer un dossier de candidature à déposer au greffe du tribunal et élaborer un bilan d’activité
Le programme
- Rappels : l’organisation judiciaire en France
- Procédure et recours aux experts
- Rôle et qualités de l’expert – Déontologie - Attentes des juridictions
- Déroulement d’une expertise devant les juridictions administratives : mission type depuis la réception de la mission jusqu’à la taxation des honoraires et frais.
- Le référé préventif – Le péril imminent
- Procédure d’inscription sur le Tableau des experts.
Tous les détails
Niveau d'entrée requis
- Justifier d’au moins 10 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la construction.
- Être âgé d’au minimum 35 ans.
Contexte de la formation
L’expertise devant les juridictions administratives occupe une place croissante dans le règlement des litiges liés aux marchés publics, aux ouvrages publics et à la responsabilité des intervenants du bâtiment. Les Cours administratives d’appel attendent des experts une maîtrise fine du cadre juridique, de la procédure spécifique aux juridictions administratives et des exigences déontologiques qui en découlent.
La formation ADM1 a pour objectif de fournir aux architectes et professionnels de la construction un socle structuré de connaissances sur l’organisation de la justice administrative, le recours aux experts, le déroulement d’une mission type (de l’ordonnance de désignation à la taxation des honoraires), ainsi que sur la préparation du dossier de candidature au Tableau des experts. Elle s’inscrit dans un parcours de professionnalisation destiné à sécuriser les pratiques et à répondre aux exigences de formation initiale posées aux experts judiciaires en matière administrative.
Pré-requis
- Exercer une activité professionnelle en maîtrise d’œuvre, études, conduite d’opérations ou expertise dans le domaine du bâtiment et de la construction.
- Avoir une pratique de terrain suffisante pour traiter des dossiers techniques (chantier, pathologies, relations contractuelles).
labels
QUALIOPI
Modalités d'évaluation des acquis de la formation
Les acquis sont évalués à plusieurs niveaux :
- Avant la formation :
- Questionnaire de positionnement transmis aux inscrits afin d’identifier leur niveau de départ, leurs attentes et leurs pratiques en matière d’expertise conseil.
- Pendant la formation :
- Échanges dirigés, analyses de cas réels et mises en situation permettant de vérifier, en continu, la compréhension des notions abordées (posture de l’expert, déontologie, contrat, rapport, etc.).
- En fin de formation :
- QCM individuel d’évaluation des connaissances, réalisé en ligne sur place, portant sur les points clés du programme (missions, contradictoire, déontologie, responsabilités…).
- Correction collective et reprise des questions sensibles pour consolider les acquis.
- Auto-évaluation rapide du participant sur sa capacité à mettre en œuvre une mission d’expertise conseil.
La délivrance de l’attestation individuelle de fin de formation est conditionnée par :
- l’assiduité du stagiaire sur l’ensemble des séquences,
- la réalisation du QCM d’évaluation des connaissances.
Modalités d'évaluation de la qualité de la formation
La qualité de la formation est évaluée systématiquement selon plusieurs modalités :
- Questionnaire de satisfaction à chaud
- Rempli en fin de session par chaque participant (en ligne via formulaire).
- Items notés sur une échelle de 1 à 5 : organisation, informations en amont, accueil, conditions matérielles, contenu, pédagogie des formateurs, supports, rythme, mises en situation, utilité pour la pratique professionnelle, recommandation de la formation, etc.
- Questions ouvertes sur les points forts, points à améliorer et besoins de formations complémentaires.
- Analyse et exploitation des résultats
- Traitement statistique des réponses (taux de satisfaction global, par item, taux de recommandation).
- Lecture qualitative des verbatims.
- Synthèse transmise à la coordination formation et à l’équipe pédagogique, avec plan d’actions si nécessaire (ajustement du programme, supports, exemples, organisation logistique…).
- Suivi Qualiopi
- Archivage des questionnaires et des synthèses dans le cadre du processus d’amélioration continue.
- Présentation des indicateurs (taux de satisfaction, taux de recommandation, assiduité) lors des revues de fonctionnement et, le cas échéant, des audits de surveillance / renouvellement.
Niveau de professionnalisation visé
Approfondissement (être capable d’appliquer les acquis de formation dans des situations similaires)
Modalités pédagogiques
La formation se déroule en présentiel et alterne apports théoriques structurés, analyse de cas réels issus de la pratique des formateurs, travaux dirigés à partir de dossiers d’expertise, échanges d’expérience entre participants, temps de questions/réponses et mises en situation.
Les contenus sont appuyés par un support projeté, des documents ressources et des modèles opérationnels remis aux stagiaires afin de faciliter la mise en pratique dans leurs missions d’expertise.
Organisme de formation
Collège National des Experts Architectes Français (CNEAF)
247 rue Saint Jacques
C/o Société Française des Architectes
75005PARIS
France
Stéphanie MIGLIERINA
06 68 56 91 73
experts.architectes@cneaf.fr
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