LA SOUS-TRAITANCE EN MARCHÉS PRIVÉS - LA RÉCEPTION DE TRAVAUX EN MARCHÉS PRIVÉS ET MARCHÉS PUBLICS

Publié le 06.05.2021 - Modifié le 21.06.2021
Région
Format Pédagogique

Tarif

Adhérent : 290 € net de taxe
Réduit : 145 € net de taxe
Plein Tarif : 330 € net de taxe
Public

Architectes et collaborateurs d'agence

Lieu

MERCURE HOTELS CAEN COTE DE NACRE
2, PLACE BOSTON
14200 Hérouville-Saint-Clair

Hérouville-Saint-Clair
Session
Le 08 juillet 2021
Objectifs de la formation

1ÈRE PARTIE :

 

LA SOUS-TRAITANCE EN MARCHÉS PRIVÉS

- Connaître la réglementation spécifique à la sous-traitance telle qu’issue de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975

- Comprendre le mécanisme de la sous-traitance et les obligations en découlant

 

2ÈME PARTIE :

 

LA RÉCEPTION DE TRAVAUX EN MARCHÉS PRIVÉS ET MARCHÉS PUBLICS

- Comprendre les enjeux de la réception de travaux

- Maîtriser les démarches et obligations de fin de chantier

Programme de la formation

Module : LA SOUS-TRAITANCE EN MARCHÉS PRIVÉS - LA RÉCEPTION DE TRAVAUX EN MARCHÉS PRIVÉS ET MARCHÉS PUBLICS

1ÈRE PARTIE : LA SOUS-TRAITANCE EN MARCHÉS PRIVÉS

 

 

I/ Loi du 31/12/1975

 

• But de la loi
• Structure de la loi
• Intervenants concernés

 

A/ Définition issue de la loi du 31/12/1975

    - Prévenir la défaillance « en chaîne » des sous-traitants

    - Application à une chaîne d’au moins trois contrats d’entreprise

       • Le second contrat (DO-ST) vient en application d’un contrat initial (MO-DO)

    - La loi de 1975 ne s’applique qu’au contrat d’entreprise

       • Ne concerne pas la vente

 

B/ Sous-traitance et autres contrats

- Distinction avec la vente : intérêts de la distinction

- Distinction avec le mandat : intérêt de la distinction

- Distinction avec le contrat de travail : intérêt de la distinction

 

II/ Les obligations des parties

 

A/ Obligations du donneur d’ordre

 

- La déclaration et l’acceptation des sous-traitants
    • lors de la remise des offres
    •  après la conclusion du marché
- L’acceptation et l’agrément des conditions de paiement
 

B/ Obligations du maître d’ouvrage 

 

III/ Maîtriser les garanties de paiement des sous-traitants

 

A/ Délégation de paiement


B/ Caution de l’article 14 de la loi


C/ Action directe

 

IV/ Le régime des responsabilités et des assurances en cas de sous-traitance

 

 

 

2ÈME PARTIE : LA RÉCEPTION DE TRAVAUX EN MARCHÉS PRIVÉS ET MARCHÉS PUBLICS

 

 

 

- Identifier les rôles des différents acteurs : maître d’ouvrage, architecte, entreprises

 

- Maîtriser la procédure de réception pour mieux gérer les litiges de fin de chantier et post-réception : les différentes formes de réception, le procès-verbal de réception

 

- Connaître les effets de la réception en matière de garanties légales et contractuelles des constructeurs

 



Support de présentation et cas pratiques

 

Formateur
Corinne - Avocat SAMSON

Plus d'informations

Niveau de professionnalisation visé

Action d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances

Contexte de la formation

 
1ÈRE PARTIE :
 
LA SOUS-TRAITANCE EN MARCHÉS PRIVÉS
Bien que le marché privé se distingue du marché public par la liberté contractuelle, la sous-traitance dans ce domaine demeure toutefois règlementée par des textes législatifs et règlementaires, notamment par la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance qui demeure largement méconnue alors même qu'elle contient des règles impératives, susceptibles d'engager la responsabilité civile de l'architecte et du maître d'ouvrage.
 
2ÈME PARTIE :
 
LA RÉCEPTION DE TRAVAUX EN MARCHÉS PRIVÉS ET MARCHÉS PUBLICS
La réception est “l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve“, suivant l’article 1792-6 du Code civil (inséré par l’article 2 de la loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 -Journal Officiel du 5 janvier 1978- en vigueur le 1er janvier 1979).
La réception est la pierre angulaire de tout système de responsabilité des constructeurs. Mais la réception a d'autres conséquences qu'il convient de connaître.

Durée
1 heure
Modalités d'évaluation de la qualité de la formation
Support de présentation et cas pratiques
Modalités pédagogiques
En inter-entreprise
Organisme
Adresse

36, rue Arcisse de Caumont 
B.P. 90261 
14013 CAEN Cedex 1

Tél.
02 31 85 37 29
Cadre réglementaire de la construction *
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