Face à des difficultés financières, quelles sont les solutions pour négocier ses dettes à l’amiable ?
L’architecte rencontre des difficultés financières, est-ce qu’il peut négocier ses dettes à l’amiable ?
Le mandat ad hoc et la conciliation sont deux procédures préventives et confidentielles de règlement amiable des difficultés financières des entreprises. Peu connues et sous-exploitées, elles sont accessibles aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements mais qui connaissent des difficultés de nature à compromettre la continuité de leur activité.
Ces deux procédures permettent à l’architecte (ou au dirigeant de la société d’architecture) de négocier ses dettes à l’amiable, avec l’assistance d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur, désigné par le président du tribunal judiciaire.
Pour en savoir plus : voir les fiches « le mandat ad hoc » et « la conciliation »
À télécharger
Le mandat ad hoc
La conciliation
Publié le 29.07.2021