Les prestations de services et projets déterminés

Les architectes étrangers souhaitant exercer la profession d’architecte sur le territoire national de manière temporaire et occasionnelle doivent faire part de leur projet aux autorités compétentes. Les ressortissants de l'Union européenne doivent déposer une déclaration auprès du conseil régional de l'Ordre dans le ressort territorial duquel la première prestation est envisagée. Les ressortissants hors Union européenne, Espace économique européen et suisses doivent quant à eux déposer une demande de réalisation d'un projet déterminé au Conseil national de l'Ordre des architectes.