National

Les demandes d'autorisation d’exercer

Les ressortissants d’un État non-membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) et titulaires d'un diplôme en architecture reconnu par l'État français comme permettant l’exercice de la profession d’architecte, ont la possibilité de demander une autorisation d’exercer la profession d’architecte avec une inscription au Tableau de l’Ordre des architectes. Cette autorisation d'exercer la profession d'architecte en France est délivrée par le préfet de région.
 

Mis à jour le
26 February 2025

Qui est concerné ?

Cette procédure est destinée aux ressortissants de pays tiers à l’Union européenne et à l’espace économique européen, qui sont détenteurs de diplômes reconnus par l’État français (diplômes listés par la directive européenne 2005/36/CE, reconnus par arrêté ministériel ou par un accord comme permettant l’exercice de la profession d’architecte en France).

Exception : les ressortissants de pays pouvant se prévaloir d’une convention de réciprocité ou d'engagements internationaux et les détenteurs d’un diplôme en architecture reconnu par la France peuvent directement faire une demande d’inscription au tableau de l’Ordre des architectes. 

 

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