Dans quelle mesure le patrimoine personnel de l’architecte libéral est-il menacé face à des difficultés financières dans l’activité professionnelle ?

L’architecte qui exerce à titre individuel sans avoir effectué de formalité particulière et sans avoir constitué de société, peut-il protéger son patrimoine personnel s’il connaît des difficultés financières dans le cadre de son activité professionnelle ?

Lorsqu’un architecte crée une entreprise individuelle sans formalités particulières, son patrimoine personnel se confond par principe avec son patrimoine professionnel. En conséquence, en cas de difficultés financières, un créancier pourra demander la saisie des biens personnels pour obtenir le paiement des dettes contractées à titre professionnel, et ce même après que l’architecte a cessé son activité.

Toutefois, la loi « Macron » du 6 août 2015 pose le principe de l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel. En conséquence, les biens immobiliers qui ne sont pas affectés à l’usage professionnel de l’architecte et qui constituent sa résidence principale ne peuvent faire l’objet d’une saisie pour le remboursement de dettes contractées à titre professionnel.

En revanche, les autres biens composant le patrimoine personnel de l’architecte ne sont pas protégés en cas de difficultés économiques rencontrées dans le cadre professionnel.

Pour en savoir plus : voir la fiche « Entrepreneur individuel : Comment protéger son patrimoine personnel » ci-dessous

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Entrepreneur individuel : Comment protéger son patrimoine personnel
Publié le 29.07.2021