Contrat avec un client consommateur : pensez à votre obligation d’information précontractuelle

L’architecte est soumis à l’obligation de délivrer à son client consommateur un ensemble d’informations précontractuelles avant la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article L. 221-5 du code de la consommation. 

Ces informations sont les suivantes :

• Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques : son nom ou sa dénomination sociale, le statut et la forme juridique de l’entreprise, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés, l’adresse géographique de son établissement, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ; 
• Son numéro individuel d’identification, si le professionnel est assujetti à la TVA et identifié par un numéro individuel ; 
• Son titre professionnel, l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel il a été octroyé, le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ; 
• Les caractéristiques essentielles de la prestation ; 
• Le prix de la mission ; 
• Les modalités de paiement ; 
• Les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;  
• En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date à laquelle ou le délai dans lequel l’architecte s’engage à exécuter la mission ; 
• La durée du contrat ;
• La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation et ses coordonnées ; 
• Son assurance de responsabilité professionnelle, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat ; 
• Pour les contrats conclus hors établissement : Les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation ainsi que le formulaire type de rétractation (plus de précisions sur le contenu à l’Article L221-5 - Code de la consommation - Légifrance) ;
• Pour les contrats conclus hors établissement : l'existence de codes de conduite applicables au contrat et les modalités pour en obtenir une copie ;

Il convient de rappeler qu’est qualifiée de consommateur, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. À l’inverse, un client qui contracte dans le cadre de son activité professionnelle ne peut se prévaloir de la qualité de consommateur.

Le contenu de cette obligation dépend du lieu de négociation et/ou de conclusion du contrat. Conformément aux dispositions du code de la consommation, lorsque le contrat est conclu au sein de l’agence de l’architecte, les exigences en matière d’information précontractuelle sont moins étendues que lorsque le contrat est négocié et/ou signé en dehors des locaux professionnels.

S’agissant de la notion de contrat conclu « hors établissement », l’article L. 221-1 du code de la consommation vise tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur : 

• Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle (hors agence de l’architecte) ; 
• A l’agence de l’architecte dès lors que le consommateur a été sollicité dans un lieu différent de l’agence (ex : contrat négocié avec le client sur les lieux du futur projet puis signé ensuite à l’agence) ; 
• A distance dès lors que le consommateur a été sollicité dans un lieu différent de l’agence (ex : contrat négocié avec le client sur les lieux du futur projet puis signé par échange interposé de mails).

Les informations précontractuelles doivent être communiquées au stade des pourparlers, avant la signature du contrat de maitrise d’œuvre. 

Le Code de la consommation ne précise ni le support requis ni les modalités de transmission de ces informations, lorsque le contrat est conclu au sein de l’agence. Toutefois, son article L. 221-7 prévoit qu’en cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu’il a satisfait à son obligation d’information. 

En revanche, lorsque le contrat est conclu hors établissement, les textes imposent la communication de ces informations sur un support papier ou, sous réserve de l’accord du client, sur un autre support durable. 

Dans les deux cas, il est donc vivement recommandé de formaliser cette obligation d’information précontractuelle par écrit, en deux exemplaires signés par les deux parties. 

Le non-respect de cette obligation est susceptible d’entrainer une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, conformément à l’article L. 131-1 du code de la consommation. 

L’Ordre met à votre disposition deux modèles de document d’informations précontractuelles : 

• Modèle d’informations précontractuelles pour contrat signé en agence 
• Modèle d’informations précontractuelles pour contrat signé hors agence