Champ de compétence du CNOA en qualité d’AERS

Le CNOA en tant qu’AERS ne vient pas se substituer aux CROA dans leurs missions.

Pour rappel, les missions des CROA sont encadrées par les articles 23, 23-1 et 26 de loi n°77-2 sur l’architecture et incluent notamment :

• La tenue du Tableau ordinal, répertoriant tous les architectes français et leur accordant le droit de porter le titre et d'exercer les missions qui leur sont dévolues ;
• La vérification de la qualification et de l'assurance des architectes ;
• Le contrôle du respect du code de déontologie, avec possibilité de saisir la chambre de discipline en cas de manquement ;
• L'organisation de conciliations en cas de litiges entre architectes ou avec leurs clients ;
• Le recours à la justice en cas d'usurpation du titre d'architecte ou d'infractions aux règles du code de l'urbanisme et des marchés publics.