Ce qu'il faut savoir sur les sociétés d'architecture

Une société d’architecture doit être inscrite au tableau de l’Ordre des architectes du lieu de son siège social (articles 10 et 12 de la loi de 1977).

Elle doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés ; cette inscription lui conférant la personnalité morale.

• Les sociétés d’architecture ont pour objet l’exercice de la profession d’architecte.
  Même lorsque leur forme est commerciale, leur objet demeure civil ; à ce titre, elles ne peuvent avoir pour objet annexe notamment l’exercice d’activités immobilières, commerciales ou financières.
  
  Ainsi l’objet des ces sociétés peut être présenté de la manière suivante : « La société a pour objet l’exercice de la profession d’architecte et d’urbaniste et en particulier de la fonction de maître d’œuvre et toutes missions se rapportant à l’acte de bâtir et à l’aménagement de l’espace ».

• Les sociétés d’architecture peuvent être composées de personnes physiques et de personnes morales.
  Elles peuvent regrouper des architectes et des sociétés d’architecture inscrits à différents tableaux régionaux ou établis dans un pays membre de l’Union Européenne ou de l’Espace économique européen.
• Plus de la moitié du capital et des droits de vote doivent être détenus par un ou plusieurs architectes personnes physiques ou par des sociétés d’architecture.
• Dans les sociétés pluripersonnelles, un architecte seul peut détenir plus de 50% du capital.
• Les personnes morales associées qui ne sont pas des sociétés d’architecture ne peuvent pas détenir plus de 25% du capital social et des droits de vote. Depuis avril 2009, ce pourcentage est porté à 49% dans les SEL.

• L’adhésion d’un nouvel associé est subordonnée à l’agrément préalable de l’assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers (article 13-4° de la loi sur l’architecture).

• A la condition que les statuts le prévoient, ou sur décision de l’assemblée générale, un architecte associé peut continuer d’exercer sa profession à titre libéral ou en qualité d’associé d’une autre société d’architecture. Ses différents domaines d’intervention doivent être clairement définis.

• Toute société d’architecture doit communiquer ses statuts, la liste de ses associés ainsi que toute modification statutaire éventuelle au conseil régional de l’ordre des architectes auprès duquel elle est inscrite.