Avenant au contrat d'architecte modifiant la clause de saisine du médiateur de la consommation

Pour les contrats signés avant le 2 mai 2021 en cours d'exécution, un avenant doit être signé entre les parties afin de désigner un nouveau médiateur si le médiateur désigné est le médiateur de l'Ordre des architectes Vincent Borie.
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(CC0 Domaine public)
Avenant

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À télécharger
Avenant Médiation pour les contrats en cours
Publié le 28.04.2021 - Modifié le 11.05.2021