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National
Réglementation - Juridique

Marchés publics : rejet d’une offre déposée après le délai prévu

Par une ordonnance du 28 décembre 2018, le juge des référés a estimé qu’une offre parvenue 25 secondes après l’heure fixée dans les documents de consultation d’un marché public devait être rejetée.
Publié le - modifié le