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National
Réglementation - Juridique

Retards de paiement en commande publique : principes et évaluation des intérêts

Le ministère de l’Economie a publié une fiche sur les retards de paiement dans le cadre des contrats de commande publique. Le portail Service Public met à disposition un simulateur d’intérêts moratoires en ligne.
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National
Réglementation - Juridique

Pas de réception partielle à l'intérieur d'un même lot

Le principe d'unicité de la réception est confirmé par une jurisprudence de la cour de cassation du 2 février 2017. L’architecte doit être vigilant lorsqu’il assiste son maître d’ouvrage lors de la réception de travaux allotis.

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National
Action

Le sigle “OA” à la disposition de tous les architectes !

Alors que le logo ordinal est réservé au seul usage de l’Ordre, le signe OA est un signe de reconnaissance commun à toute la profession, libre d’utilisation. Téléchargez les fichiers permettant de reproduire ce sigle.
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National
A la une

BIM : choisir la bonne formation

Le Conseil national de l’Ordre publie une courte brochure pédagogique pour former les architectes au BIM, optimiser le travail collaboratif, gagner en efficacité et fiabilité par l'adoption de la maquette numérique.
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Températures remarquables en France
National
Savoirs - Formations - Colloques

La baisse des émissions du secteur du bâtiment reste insuffisante

Le Haut Conseil pour le Climat alerte sur le niveau de performance énergétique "réduit" de la rénovation. Il propose des mesures pour faciliter les "rénovations globales performantes" : unifier les aides, aligner les réglementations thermiques de l'existant avec la RE2020, évaluer les pratiques...
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National
Action

Répondez à l'enquête "Où va votre agence ?"

Cette enquête est lancée dans le cadre de l'Observatoire de l'économie de l'architecture initié par le ministère de la Culture, et réalisée en partenariat avec l'Ordre des Architectes, la MAF, l'UNSFA, le Syndicat de l'architecture et l'Académie d'architecture. Elle a pour objectif de mieux connaître le modèle économique des agences d'architecture, à court et moyen terme.
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National
Politique - Institutions

Dans le logement, adosser les incitations financières à des critères de qualité forts

Marjan Hessamfar, vice-présidente du Conseil national de l'Ordre, participera le 26 août aux entretiens d'Inxauseta qui réunissent les principaux acteurs de l’habitat pour débattre et faire des propositions. Elle publie une tribune qui présente la position de l'Ordre en amont de ces rencontres.
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National
Réglementation - Juridique

Devoir de conseil de l’architecte et collaboration avec un BET

Par un arrêt du 2 juin 2016, la 3e chambre civile de la Cour de Cassation a condamné solidairement l’architecte en charge de la conception et le BET qui assurait la direction des travaux pour manquement au devoir de conseil.

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Médiathèque et réserve patrimoniale à Château-Gontier (53)
National
Réglementation - Juridique

Dans un MAPA de maitrise d’œuvre, la remise de prestations architecturales rime avec primes

Le Conseil d’Etat juge que l’acheteur public qui sollicite la remise de prestations architecturales doit prévoir le versement d’une indemnité aux soumissionnaires non retenus. Il reconnait l’intérêt à agir de l’Ordre pour contester cette irrégularité.
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Construction de 38 logements
National
A la une

"Permis de faire" : la voie est ouverte

Suite à la publication d'un premier décret le 10 mai, le dispositif du "Permis de faire", issu de la loi LCAP, offre désormais la possibilité de déroger aux règles de sécurité incendie et d'accessibilité, sous réserve d'atteindre des résultats similaires, pour les équipements publics et les logements sociaux.
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