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Dans une décision récente, la Cour de cassation rappelle qu’une mise en demeure doit émaner du maître d’ouvrage. L’occasion de rappeler quelques règles de forme et de fond pour s’assurer de sa régularité.

Une ordonnance du 29 juillet 2022, qui entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024, clarifie la liste des attestations de respect des règles de construction demandées avant et après travaux et renforce le régime de police administrative visant à assurer le respect de l’ensemble des règles de construction.

Retrouvez régulièrement l'actualité juridique autour de la profession. Dans ce numéro, l'Ordre des Architectes des Hauts-de-France fait le point sur : Les architectes : auditeurs énergétiques.

Le Conseil régional de l’Ordre est régulièrement sollicité par des maîtres d’ouvrage souhaitant la participation d’architectes aux séances de travail des jurys d’attribution de marché. Retrouvez ici la synthèse de ces demandes et des observations émises par le service juridique.

Retrouvez régulièrement l'actualité juridique autour de la profession. Dans ce numéro, l'Ordre des Architectes des Hauts-de-France fait le point sur le contentieux administratif des marchés publics.

OUI, les architectes peuvent recourir à la publicité, sous réserve de respecter certaines prescriptions.

De plus en plus d’agences d’architecture sont confrontées à des attaques de cybercriminalité lourdes de conséquences pour la poursuite de leur activité. En cas de piratage, la prévention et l’accompagnement par des spécialistes en cybersécurité facilitent une reprise rapide de l’activité.

Ce droit permet à un propriétaire qui isole par l’extérieur d’empiéter sur le fonds voisin et d’accéder temporairement à l’immeuble voisin pour permettre la mise en place d’installations provisoires pendant les travaux.

Dans le cadre de la lutte contre les passoires thermiques, la loi Climat et résilience a posé les critères d'une "rénovation énergétique performante". Un décret du 8 avril en détaille toutes les exceptions liées à des contraintes techniques, architecturales, patrimoniales ou de coûts.

La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un nouveau statut pour l’entrepreneur individuel, en le protégeant plus efficacement des risques liés à son activité. Ce statut peut aussi bénéficier aux architectes exerçant à titre libéral.