Vademecum du contrat de collaboration libérale

Ce vadémécum est issu de l’analyse d’une enquête, réalisée en 2016 par la Direction générale des entreprises du ministère de l’économie et des finances, et des échanges qu’elle a eu avec les ordres professionnels.
Le 14 janvier 2019
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Le contrat de collaboration libérale est un contrat spécifique auquel les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé peuvent avoir accès, à l’exception des officiers publics ou ministériels, des commissaires aux comptes, des administrateurs et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.

En 2016, une enquête de la Direction générale des entreprises (DGE) a été conduite afin de mieux connaître la diffusion et l’usage de ce contrat, créé par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 (article 18).

A la suite de cette enquête, compte tenu des résultats obtenus, des larges échanges menés ensuite avec les ordres professionnels des professions intéressées, il a été décidé la rédaction d’un vadémécum rappelant les « bonnes pratiques » qu’il convient de respecter lors de la conclusion d’un tel contrat.

Il a pour objet, d’une part, de rappeler  les règles et  les pratiques qui doivent être respectées pour assurer la bonne conformité d’un contrat avec la loi qui l’institue, en l’espèce avec l’article 18  de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et, d’autre part, d’attirer l’attention des professionnels et de leurs organisations sur les points délicats qui doivent être réglés avant l’engagement des parties. 

L’objectif poursuivi au travers de ce vadémécum est de mieux faire connaître un dispositif qui permet une forme originale d’exercice propre aux professions libérales et d’assurer un  accord  équilibré  tant  pour  le  professionnel  que  pour  le  collaborateur.  S’il  a  vocation à s’appliquer de manière transversale aux professions libérales concernées, chacune d’entre elles présente des spécificités d’exercice qui peuvent naturellement conduire à tenir compte de la réalité des pratiques professionnelles. 

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Source : Direction générale des entreprises

Publié le 14.01.2019
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(DGE / Ministère de l'Economie et des Finances)
Les bonnes pratiques du contrat de collaboration libérale – Vadémécum