Urbanisme, environnement, commande publique : ce que change la loi DDADUE

La loi harmonise les règles de solarisation et de végétalisation des parcs de stationnement. Elle unifie la terminologie employée dans le Code de l’urbanisme (CU) et le Code de la construction et de l’habitation (CCH), en parlant désormais de « parc de stationnement » et en fixant un seuil commun de 500 m².

Autre évolution : lorsqu’une même infraction concerne à la fois le CU et le CCH, seule la sanction la plus sévère pourra être appliquée.

Les voies et cheminements empruntés par des poids lourds (+ de 7,5 tonnes) sont désormais exclus des surfaces à équiper en panneaux solaires. Sont concernés les sites logistiques et zones de déchargement de grandes surfaces.

Côté responsabilités, c’est le propriétaire du parc qui doit se conformer aux obligations, sauf en cas de gestion déléguée (concession ou DSP), où l’obligation incombe alors au concessionnaire ou délégataire.

Enfin, la loi permet, sous conditions, de reporter les délais de mise en œuvre de l’obligation de couverture photovoltaïque pour les parcs d’au moins 10 000 m². Et pour rappel, depuis janvier 2024, une attestation spécifique est requise avec toute demande d’autorisation d’urbanisme (article R.111-25-19 CU).

L'article 23 de la loi précise dans quels cas un projet peut éviter de demander une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées. Si le projet inclut des mesures solides pour réduire les risques, ainsi qu’un dispositif de suivi efficace, la dérogation peut ne pas être requise (article L.411-2-1 du Code de l’environnement).

Les certificats d’économie d’énergie (CEE) ne seront plus attribués pour les équipements fonctionnant aux énergies fossiles. Une nouvelle obligation d’évaluation énergétique s’impose pour les projets de plus de 100 M€. Les collectivités et centres de données sont également concernés par de nouvelles exigences.