Retour sur la visite du tribunal de commerce de Bordeaux : mieux comprendre les procédures collectives et les dispositifs d’accompagnement des entreprises

Souvent méconnues, les procédures collectives ne se résument pas à la liquidation judiciaire : elles offrent, au contraire, des solutions d’anticipation et de redressement permettant à une entreprise de traverser une période délicate tout en préservant son activité.
Lors de la visite du tribunal de commerce de Bordeaux, les architectes présents ont pu échanger avec Marc Salaün et les juges consulaires sur les différentes procédures existantes – sauvegarde, redressement, liquidation, mandat ad hoc et conciliation – ainsi que sur le rôle essentiel du tribunal dans la prévention et l’accompagnement des entreprises en difficulté.
Cet article revient sur les enseignements de cette rencontre et présente également les procédures d’aide et de soutien mises en place par l’Ordre pour accompagner les architectes dans ces démarches.

Les aides proposées par le tribunal de commerce

Constat général

Le tribunal est souvent perçu comme synonyme de liquidation judiciaire, alors qu’il peut, au contraire, accompagner les entreprises en amont, avant qu’il ne soit trop tard.
Il existe en réalité plusieurs types de procédures, qui permettent d’agir à différents stades de difficulté.

Les procédures collectives

1. La procédure de sauvegarde

• Elle s’adresse aux entreprises qui ne sont pas encore en cessation de paiement, mais qui rencontrent des difficultés.
• Le dirigeant reste également aux commandes.
• Elle prévoit également un gel des dettes pour une durée de 12 mois  maximum (2 périodes de 6 mois).
• Un plan de sauvegarde ou de redressement peut être ensuite proposé pour une durée maximale de 10 ans.
• Cette procédure a une image moins stigmatisante que le redressement judiciaire dans l’esprit du grand public.

2. Le redressement judiciaire

• L’entreprise est en cessation de paiement, mais elle continue de fonctionner.
• Le dirigeant reste en poste : il conserve la direction de son entreprise.
• Cette procédure permet de geler les dettes existantes à la date d’ouverture du redressement judiciaire qui peut durer deux fois six mois, exceptionnellement 18mois.
• À l’issue de la procédure, un plan de redressement peut alors être proposé pour un remboursement des dettes possible sur maximum 10 années.
• Inconvénient : la procédure est inscrite sur le Kbis, ce qui peut avoir un impact sur l’image de l’entreprise.

3. La liquidation judiciaire

• Elle intervient lorsque la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise.
• C’est la fin d’activité et la cession des biens intervient pour régler les créanciers.
• Elle met un terme au mandat du dirigeant qui accompagne le liquidateur judiciaire.

Les procédures amiables

Contrairement aux procédures précédentes, elles se déroulent en amont et en toute confidentialité.
C’est une réussite dans 70 % des cas.

1. Le mandat ad hoc

• Mis en place à la demande du dirigeant et sur requête au président du tribunal.
• L’entreprise explique ses difficultés et fournit plusieurs documents : comptes, prévisionnel, état des dettes.
• Un mandataire ad hoc choisi par le dirigeant est désigné :
  • il accompagne l’entreprise,
  • assiste à toutes les étapes,
  • analyse la situation,
  • et propose des solutions de sortie de crise qu’il négocie avec les créanciers.
• Il s’agit d’une procédure confidentielle et flexible.
• La négociation s’étend sur quatre à cinq mois (4 + 1).
• Il s’agit d’une procédure payant mais il est possible de négocier les honoraires du mandataire, et il est essentiel d’avoir une bonne confiance en lui.

2. La conciliation

• Elle peut être engagée jusqu’à 45 jours après l’état de cessation de paiement.
• Elle peut faire suite à un mandat ad hoc ou le précéder si la situation le nécessite.
• Elle peut déboucher sur un protocole d’accord signé entre les parties, parfois homologué par le tribunal (si exigé par les créditeurs).
• Les dettes salariales doivent impérativement être payées.
• L’URSSAF, les Finances publiques, et les banques ou certains fournisseurs peuvent par exemple accorder des moratoires pour accompagner l’entreprise.

Résultats et statistiques

• Environ 35 % des plans concernent des redressements judiciaires.
• Environ 20 % des entreprises mènent leur plan à terme.
• 1 751 procédures collectives en 2024, avec une tendance en légère hausse en 2025.

À titre d’information, concernant l’injonction de payer

• Après une mise en demeure, il est possible d’engager une injonction de payer (C’est une procédure qui peut vous aider à obtenir rapidement le remboursement de sommes qui vous sont dues par un débiteur.) :
  • Moins de 10 000 € : l’avocat n’est pas obligatoire.
  • Au-delà de 10 000 € : représentation par avocat obligatoire.

Ressource utile

Accompagnements et prévention

• Cellules de prévention : juges spécialisés chargés de présenter les dispositifs existants et d’orienter les entreprises. Gratuit et confidentiel sur place ou par téléphone.

 Site : www.quipeutaidermaboite.fr
Un outil mis en place avec la CCI, proposant des questions, réponses et orientations personnalisées.

Fonctionnement du tribunal (exemple de Bordeaux)

• Composé de 60 juges, chefs d’entreprises bénévoles.
• Les procédures amiables sont rapidement convoquées.
• Pour les procédures de mandats ad hoc et de conciliations, la décision est rendue en quatre jours après dépôt du dossier.
• En cas d’ouverture d’une procédure amiable, l’architecte doit en informer l’Ordre.

Les aides proposées par l’Ordre des Architectes de Nouvelle-Aquitaine

Les dispositifs d’accompagnement proposés par l’Ordre des Architectes de Nouvelle-Aquitaine

Lors de cette rencontre, le Conseil régional de l’Ordre des architectes de Nouvelle-Aquitaine, par la voix de son service juridique, a présenté les actions d’accompagnement mises en place pour soutenir les consœurs et confrères confrontés à des difficultés économiques.

L’Ordre s’attache à anticiper, soutenir et orienter les consœurs et confrères en difficulté grâce à plusieurs leviers :

• Une boîte à outils en ligne, « L’architecte face aux difficultés économiques », accessible sur le site de l’Ordre, qui propose des conseils pratiques pour anticiper les problèmes financiers, recouvrer les honoraires impayés ou comprendre les procédures collectives.
• La mobilisation d’un architecte accompagnant, désigné par l’Ordre à la demande du professionnel, pour dresser un état des affaires en cours, aider à dialoguer avec les partenaires (assureur, expert-comptable, banquier, etc.) et trouver des solutions adaptées.
• Un accompagnement lors des audiences au Tribunal de commerce par un conseiller ordinal, lorsqu’un architecte ou une société fait déjà l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
• Des dispositifs de solidarité, via la Commission Solidarité Entraide (CSE), qui peut être sollicitée pour des demandes d’exonération de cotisations.
• Des ressources complémentaires, notamment le webinaire du CNOA « Soutenir, anticiper, agir » et les informations pratiques relatives aux démarches auprès des organismes sociaux et partenaires institutionnels.
• La mise en place d’une permanence juridique. Nos deux juristes sont à votre service et à votre écoute par téléphone, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30.
• L’organisation de conciliation en cas de différend avec un confrère ou un maitre d’ouvrage, avant toute procédure judiciaire.

Ces dispositifs traduisent la volonté du Conseil régional d’assurer une proximité d’écoute et de solidarité, tout en collaborant étroitement avec les juridictions et les acteurs économiques du territoire.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter l’Ordre des Architectes de Nouvelle-Aquitaine :

Maëva Grezes, juriste
m.grezes@ordre-architectes-na.org

Juliette Mosca, juriste
j.mosca@ordre-architectes-na.org

Isabelle Babin, en charge des procédures collectives
i.babin@ordre-architectes-na.org

Téléphone : 05 56 48 05 30

et le tribunal de commerce de Bordeaux

Adresse : Palais de la Bourse, 17, place de la Bourse, CS 51474, 33064 Bordeaux Cedex
Ouverture : accueil du public du lundi au vendredi : 09h00 – 12h00/13h00 – 16h00
Standard téléphonique du lundi au vendredi: 10h00 – 12h00/13h00 – 16h00
Téléphone : 05 56 01 81 70

Email : accueil@greffe-tc-bordeaux.fr et rcf@greffe-tc-bordeaux.fr