Report ou étalement du paiement des factures des locaux professionnels

L’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 permet de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux .
Le 03 avril 2020
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L’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 (publiée au JO du 26 mars) a pour objet de reporter intégralement ou de permettre d’étaler le paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d'être appliquées en cas de non-paiement de ces factures.

Pourront bénéficier de cette mesure les microentreprises (entreprise comptant moins de 10 personnes, et dont le chiffre d’affaires annuel (ou un total de bilan) n’excède pas 2 millions d’euros), éligibles au fonds de solidarité, lui-même créé par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020.

Les critères d’éligibilité au fond de solidarité sont définis par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (1° et 3° à 8° de l’article 1e et aux 1° et 2° de l’article 2).

Peuvent bénéficier de ce fond de solidarité, les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :
- Avoir débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;
- Ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ;
- Disposer d’un effectif inférieur ou égal à dix salariés ;
- avoir un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à un millions d’euros.
- Avoir un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros au titre du dernier exercice clos.
- Le dirigeant ne doit pas, au 1er mars 2020, être titulaire d’un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse et ne doit pas avoir bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros ;
- Ne pas être contrôlées par une société commerciale,
- Ne pas être, au 31 décembre 2019, en difficulté.
- Etre concernée par une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, ou avoir subi une perte du chiffre d’affaire d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 par rapport à la même période de l’année précédente.

  Pour en savoir plus sur les conditions d’éligibilité au fond de solidarité

Ces entreprises pourront demander l’échelonnement du paiements des factures correspondantes auprès des fournisseurs et services distribuant l’eau potable pour le compte des communes compétentes et des différents fournisseurs de gaz et d’électricté.

Par ailleurs, cette ordonnance interdit :
- l'interruption ou la suspension de la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau pour les entreprises concernées, à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence.
- l'application de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire (donc le 23 juillet).


Liens utiles :
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19
Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19
Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
- Décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation 
Lettre du Président du CNOA au ministre de l’Economie et au ministre de la Culture du 30 mars 2020

 

 

 

Publié le 02.04.2020 - Modifié le 03.04.2020
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Merci à vous pour cet article sur les décisions prises en faveur du report des loyers, factures d'eau, d'électricité et de gaz, ça permet d'y voir plus clair.

(Photo : Spiessens CC-BY-SA-4.0 https://commons.wikimedia.org/wiki/Category:CC-BY-SA-4.0)
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