Publication de l’arrêté sur les risques Incendie dans les ERP

Le texte entrera en vigueur le 1^er juin 2027. Toutes les demandes d’autorisation de travaux déposées à partir de cette date devront répondre à ses dispositions.  

L’esprit du texte est d’avoir des contraintes réglementaires particulières selon la hauteur du bâtiment (bâtiment de moins de 8 mètres, bâtiment de 8 à 18 mètres, bâtiment de 18 mètres et au-delà, par rapport du niveau du sol).  

Pour les bâtiments ERP dont la hauteur est inférieure à 8 m, seuls les escaliers et ascenseurs sont concernés par l'évolution réglementaire. Pour les bâtiments ERP dont la hauteur est supérieure à 8 mètres, les évolutions réglementaires portent sur les structures, les distributions intérieures et les façades. 

La réglementation concilie des objectifs de résistance au feu, de stabilité au feu et de contrôle de la propagation du feu, dans le respect de la sécurité des personnes.  

Les dispositions techniques visent à :

•    ralentir la propagation de l’incendie à la toiture via la façade ;

•    limiter la propagation latérale par la façade aux angles ;

•    limiter la propagation par les vides de construction, en traitant les interfaces ;

•    limiter la contribution à la propagation des éléments rapportés en façade ;

•    maintenir des circulations praticables pendant une durée suffisante.  

Impact de la réglementation 

Source : Direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise

En prévoyant une procédure de mise en œuvre de solutions d’effet équivalent (SEE), la nouvelle règlementation introduit par ailleurs le principe de l’obligation de résultat comme alternative à l’obligation de moyen.  

Malgré une concertation de plusieurs années entre l’administration et les professionnels du secteur, l’arrêté ne lève pas toutes les craintes des acteurs de la filière, en particulier sur le risque de divergences d’interprétation vis-à-vis des règles applicables, et plus largement sur la complexité de la nouvelle réglementation. Le caractère applicable de la réglementation pour la réhabilitation de bâtiments anciens suscite aussi des interrogations.  

Lors de la concertation, la position du Conseil national a toujours été de concilier les objectifs de protection des personnes et une utilisation la plus large possible de matériaux biosourcés par les architectes, en réponse à la crise climatique. La mise à jour de l’arrêté de 1980 encadre le recours à une utilisation massive de matériaux biosourcés dans une réglementation Incendie largement pensée jusqu’ici autour du béton. Elle vient aussi mettre un terme au risque de déploiement de doctrines locales sur la sécurité incendie.

Le Conseil national sera attentif à la mise en œuvre de la nouvelle réglementation. Il fera remonter auprès de l’administration les alertes des architectes dans le cadre de la clause de revoyure, annoncée en février 2025, par le délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages. Les conséquences de la réglementation sur les données à produire par les architectes au moment du dépôt de permis de construire seront sera particulièrement scrutées.