Pompes à chaleur, réseaux de chaleur : des marchés publics facilités jusqu’à fin 2026

Les acheteurs peuvent conclure des marchés de travaux pour l’installation de pompes à chaleur ou de raccordement au réseau de chaleur urbain sans publicité ni mise en concurrence, jusqu’à 140 000 € HT.

En effet, c’est l’apport du décret n° 2026-792 du 15 août 2026, pris en application de l’article L. 2122-1 du code de la commande publique, qui prévoit cette dérogation.

Le seuil de dispense est temporaire : il est applicable depuis le 19 août 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026.

Il est fixé à 140 000 € HT et porte sur :

• l’installation de pompes à chaleur dans un bâtiment ;
• le raccordement au réseau de chaleur urbain.

Le décret prévoit, en plus, une règle particulière s’agissant des marchés allotis : la dispense peut bénéficier aux lots portant sur l’installation de pompes à chaleur ou le raccordement au réseau de chaleur urbain dont le montant est inférieur à 140 000 € HT, dès lors que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale de tous les lots.

Cette mesure met en œuvre le plan national d’électrification des usages présenté par le gouvernement le 23 avril 2026 et a pour objectif de faciliter le développement du chauffage décarboné dans les bâtiments publics.