Plans de prévention des risques : un décret simplifie les procédures

Ce décret a pour objectif de simplifier les procédures en apportant plus de souplesse au régime de modification des plans de prévention de risques naturels (PPRN), plans de prévention des risques technologiques (PPRT) et des plans de prévention des risques miniers (PPRM) et en facilitant le choix de la consultation.  

Tout d’abord, le décret supprime l’obligation de soumettre à évaluation environnementale, après examen au cas par cas, ces PPRN, PPRT et PPRM.  

Le décret simplifie ensuite les modalités de publication de l’arrêté de prescription des PPRN, en supprimant l’obligation d’affichage de l’arrêté pendant le délai d’un mois dans les mairies des communes et au siège des établissements publics de coopération intercommunale concernés.  

La légitimité de Météo-France est renforcée,puisqu'il est désormais inscrit dans ses missions que Météo-France “met en œuvre le dispositif de vigilance météorologique, information de référence élaborée et rendue publique en cas de phénomènes météorologiques dangereux.” 

Enfin, le texte étend la possibilité pour les préfets de consulter les départements et les régions, en plus des établissements publics et des organismes concernés par les mesures prévues par le PPRN. Il prévoit également le maintien de la consultation des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) lors de l’élaboration du plan, sur les mesures de préventions des incendies de forêt. Enfin, le délai à l’issue duquel l’avis est réputé favorable à défaut d’être rendu, passe de trois mois à deux mois.