Permis de construire incomplet : attention au risque de refus

La composition d’un dossier de demande de permis de construire est fixée notamment par les articles R. 431-4 et suivants du Code de l’urbanisme. En application de l’article R. 423-38 du même code, l’administration dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de permis pour solliciter, le cas échéant, les pièces manquantes. 

Jusqu'à présent, il était admis par les tribunaux administratifs que l'administration ne pouvait refuser un permis de construire en se fondant sur l'absence de certaines pièces sans avoir, au préalable, invité le pétitionnaire à compléter son dossier dans le délai d'un mois. 

Le Conseil d’État opère un revirement au regard de la jurisprudence des juges du fond et juge que les dispositions du Code de l’urbanisme relatives à l’instruction des demandes ne peuvent être invoquées à l’appui d’un recours dirigé contre un refus de permis. Il considère en effet que les articles L. 424-3, R. 423-19, R.423-22 et R. 423-38 de ce code ont pour seul objet de préciser les modalités de calcul du délai d’instruction et les conditions de naissance d’un permis tacite. 

Il en résulte que l'autorité compétente peut légalement opposer un refus, même en l'absence de demande de pièces complémentaires, dès lors que l’absence des pièces concernées ne lui permet pas d'apprécier la conformité du projet aux règles d'urbanisme applicables. Dans ce cas, il appartient à la commune de démontrer concrètement en quoi les pièces manquantes l’ont empêché de vérifier la conformité du projet. 

Les architectes devront désormais veiller davantage à la complétude du dossier dès son dépôt.