Nouveaux formulaires CERFA et mise à jour de l’outil de déclaration des permis

La signature et le cachet de l’architecte ont été supprimés unilatéralement par l'Etat dans les nouveaux formulaires CERFA. Suite à la mobilisation de l'Ordre, ils sont remplacés, depuis le 28 février, par le numéro de récépissé de déclaration du permis de construire, qui s'obtient sur le site ordinal.
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Dans le cadre du déploiement de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme, entré en vigueur en janvier 2022, les services de l’Etat ont supprimé de façon unilatérale la signature et le cachet de l’architecte dans la déclaration en ligne et dans les nouveaux formulaires CERFA associés. Nous nous sommes mobilisés dans l’urgence et avons obtenu un accord pour remplacer la signature et le cachet de l’architecte par le « numéro de récépissé de déclaration du permis de construire ».

Cet engagement de la DGALN s’est traduit par la modification effective des CERFA officiellement mis en ligne lundi 28 février 2022.

Dans les rubriques architectes des CERFA (permis de construire, permis d’aménager et permis modificatifs), le champ « numéro d’inscription sur le tableau de l’ordre » a été remplacé par le nouveau champ « numéro de récépissé de déclaration à l’ordre des architectes ».

Ce numéro unique est obtenu par l’architecte via son espace personnel (mon compte) sur le site de l’Ordre lors de la déclaration obligatoire des permis de construire et des permis d’aménager dont il établit les projets. C’est cette déclaration qui donne lieu à la délivrance d’un récépissé auquel est attribué un numéro qui lie le nom de l’architecte au projet concerné par le permis.


Pour accéder à l’outil de déclaration des permis de construire et d’aménager
L’outil de déclaration des permis de construire et des permis d’aménager est disponible dans l’espace architecte (mon compte) du site https://www.architectes.org/user. Pour y accéder, vous devez vous connecter avec un identifiant et un mot de passe.
Si vous avez perdu vos codes d’accès, vous pouvez les récupérer facilement à cette adresse https://www.architectes.org/user/password/architecte


Pour répondre à l’évolution des CERFA, l’outil de déclaration des permis de construire a été largement remanié pour faciliter l’obtention de récépissés et la vérification par les services instructeurs de leur authenticité.

L’outil de déclaration permet désormais aux architectes de déclarer les demandes de permis modificatifs (permis de construire et permis d’aménager) et de les lier au permis initial accordé.

Les services instructeurs disposent de deux outils pour vérifier l’authenticité d’un « numéro de récépissés de déclaration à l’ordre des architectes » figurant sur les CERFA :

- un QR code qu’ils peuvent scanner depuis le récépissé délivré suite à la déclaration et que l’architecte peut librement fournir dans le dossier de demande de permis de construire ou de permis d’aménager
- un outil digital disponible à partir de notre site https://permis.architectes.org/verification-recepisse

La saisie du « numéro de récépissé de déclaration à l’Ordre des architectes » permet d’afficher la déclaration et de télécharger le récépissé. Si ce numéro n’existe pas, un message précise « Aucune déclaration correspondant avec ce numéro. Pour plus d'informations merci de contacter le Conseil Régional de l'Ordre des Architectes ». Ce message est complété par un lien affichant les coordonnées de chaque Conseil régional de l’Ordre des architectes.


Pour télécharger les nouveaux formulaires CERFA mis en ligne le 28 février 2022
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes PCMI Cerfa n°13406*09 
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Cerfa n°13409*09 
- Demande de permis d’aménager Cerfa n°13409*09 
- Demande de permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager Cerfa n°13411*09 

 

Publié le 01.03.2022 - Modifié le 02.03.2022
6 commentaires

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Quand le formulaire pour PC ou PA ERP sera-t'il modifié ? (actuel CERFA N° 13824*02)

Bonjour

Ce doit être cela qu'il faut appeler la simplification administrative....

Autant la suppression de la signature et du cachet fut de mauvais augure, autant la mention du numéro de récepissé paraît une bonne disposition (bravo) - sous réserve de vérification consciencieuse par l'instructeur.
Nous devrions prendre l'habitude de joindre une copie du récépissé à chaque dossier de PC, et continuer de tamponner et signer chaque pièce.
 

Bravo, une nouvelle strate de mille-feuille dans la "simplification administrative"

Je découvre ce soir la neuvième (!!) version des Cerfas. Dépitée.

Qui dira que les cerfas PC et DP sont mal présentés, mal organisés, et sujets à bien trop d'interprétations ? Résultat : les demandes des services instructeurs pour correction, complément, modification sont devenues la norme, nous faisant passer pour des incompétents auprès de nos clients. En effet, si on remplit un cerfa selon les conseils de l'instructeur A, on est presque sûr que l'instructeur B qui se penchera dessus n'aura pas la même compréhension des informations fournies.

Il y plein de questions que je voudrais poser aux rédacteurs des formulaires :

- que font les bordereaux (illisibles) des pièces à joindre en plein milieu des formulaires ?

- pourquoi pas d'office 2 demandeurs sur le formulaire principal ? les gens sont parfois en couple... et pourquoi on l'appelle déclarant sur la DP ?

- pourquoi la fiche complémentaire des références cadastrales 5 pages après le terrain ?

- 4.3 informations complémentaires : parle-t-on de l'existant, du créé ?? personne ne sait exactement

- toujours 2 tableaux de surfaces...

- stationnement : parle-t-on des surfaces construites hors ou sur le terrain ?

- calcul des impositions : on m'a demandé de remplir la surface existante sous le titre "extension"... en l'absence d'extension, j'avais dû mal comprendre.

À quand un outil limpide, logique, sans équivoque ??

Je précise que je fais beaucoup de rénovations, transformations, extensions en province, et que j'ai souvent le sentiment que ces formulaires ne sont pas conçus pour ce type de projets.

L'outil de déclaration des Permis de construire devrait s'enrichir de fonctions de tri, de recherche et de classement par année. Un peu comme les dossiers de la MAF. En déclarant une vingtaine de dossiers par an, c'est vite le bazar  avec cette liste unique qui n'est même pas téléchargeable.

Quid des DP, dois-t-on également les déclarer ?

(DR/CNOA)
CERFA