Modification du CERFA pour les demandes d’un permis d’aménager un lotissement

Comme le CNOA l’avait demandé à la DGALN à plusieurs reprises, le formulaire CERFA n° 13409*07 a été modifié, et permet désormais de pouvoir identifier clairement l’architecte ou le paysagiste concepteur ayant participé à l’élaboration du PAPE.
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Comme le CNOA l’avait demandé à la DGALN à plusieurs reprises, le formulaire CERFA n° 13409*07 - Permis d'aménager / Permis de construire a été modifié, et permet désormais de pouvoir identifier clairement l’architecte ou le paysagiste concepteur, ayant participé à l’élaboration du PAPE. 

Lorsque la surface du terrain à aménager est supérieure à 2 500 m², le maître d’ouvrage certifie qu’un architecte au sens de l’article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, ou qu’un paysagiste-concepteur au sens de l’article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, a participé à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental.

Un nouvel encart permet désormais d’identifier précisément l’architecte ou le paysagiste-concepteur qui a réalisé le projet. Prénom, nom, coordonnées postales, téléphoniques, électroniques, et, pour les architectes uniquement, le numéro d’inscription au Tableau de l’ordre des architectes, et indication du conseil régional auprès duquel il est inscrit. 

Pour l’historique

Lorsque la demande concerne un permis de construire, le formulaire CERFA n° 13409*06 remplit l’objectif d’identification précise d’un architecte puisque le cadre 5 (à remplir pour une demande comprenant un projet de construction) permet d’indiquer ses prénom et nom, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, son numéro d’inscription au tableau et la précision du conseil régional de l’ordre des architectes auprès duquel il est inscrit. L’architecte doit également signer le formulaire et y apposer son cachet.

Lorsque la demande concernait un permis d’aménager un lotissement, le formulaire CERFA 13409*06 ne remplissait pas cet objectif. 

Le cadre 9 (engagement du demandeur) permettait uniquement au demandeur de certifier avoir fait appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour l'établissement du PAPE, et, lorsque la surface du terrain à aménager est supérieure à 2 500 m² « qu’un architecte (…) a participé à l’établissement du PAPE » en apposant sa signature et les signatures et cachets des professionnels sollicités. 

L’apposition de simples signatures et cachets ne permettait donc pas d'identifier précisément l'architecte, auteur du PAPE. 

Insatisfait de cette situation, le Conseil national avait sollicité le Directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages du Ministère de la cohésion des territoires, à deux reprises. afin de lui demander de bien vouloir modifier le formulaire CERFA n° 13409*06. 

Suite à ces sollicitations, le formulaire CERFA a donc été modifié. 

 

>> Permis de construire : formulaires CERFA et dossier

Publié le 15.09.2020 - Modifié le 16.09.2020
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