Modification de la procédure de paiement sur CHORUS PRO

Désormais, le rejet en bloc d’une facture électronique pour une erreur de montant n’est plus possible sur CHORUS PRO.

Cette manipulation, qui consistait à rejeter en bloc une facture pour erreur de montant, était en réalité contraire au code de la commande publique et constituait un point d’achoppement important dans la relation tripartite entreprise/maîtrise d’œuvre/ maître d’ouvrage public, ce dernier utilisant cette pratique pour faire repartir le délai de paiement à zéro.

Dorénavant, en cas de désaccord sur le montant d’une facture électronique, il y aura lieu d’opter pour le motif de refus « erreur de montant », engendrant alors l’obligation pour la maîtrise d’œuvre de corriger les sommes affectées d’une erreur et de la valider sur la base des montants corrigés.

Cette procédure amendée est précisée dans les notes en pièces jointes ci-dessous.