Marchés publics : la pratique « des trois devis » validée par le Conseil d’État

La pratique « des trois devis » consiste pour un acheteur à solliciter des devis auprès de plusieurs opérateurs, dans le cadre d’un marché d’un faible montant réalisé sans procédure de publicité ni mise en concurrence. Cette méthode à la faveur des acheteurs, en ce qu’elle leur permet d’opérer un choix éclairé, a déjà fait l’objet de nombreux débats, notamment quant à la question de savoir si cette méthode officieuse de mise en concurrence est de nature à requalifier une procédure sans formalités en marché à procédure adaptée (MAPA), emportant l’application des règles du code de la commande publique et générant ainsi un risque de contentieux. Le Conseil d’État tranche la question par cette décision. 

En l’espèce, une commune a passé un marché de travaux pour une valeur estimée à environ 73 000 euros, valeur en-dessous du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence (dispense appliquée lorsque la valeur estimée du marché est inférieure à 100 000 euros HT¹). Dans le cadre de la passation de ce marché, le maire de la commune a sollicité des devis de la part de trois entreprises. Des conseillers communaux ont estimé que cette pratique des devis soumettait la passation du marché à une procédure adaptée, et ont requis l’annulation de ce marché.  

Leur requête a été rejetée par le tribunal administratif, puis leur appel par la cour administrative d’appel. Ils ont saisi le Conseil d’État d’un pourvoi en cassation. 

Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi. Il confirme que la pratique des trois devis dans le cadre de la passation d’un marché conclu sans publicité ni mise en concurrence, n’a pas pour effet de rendre applicable à la passation de ce marché la procédure adaptée prévue par le code de la commande publique.  

Pour rappel, lorsque la valeur estimée du marché est inférieure à 100 000 euros hors taxes (seuil pérennisé par le récent décret n°2025-1386 du 29 décembre 2025), les marchés peuvent être passés sans formalités préalables, c’est-à-dire sans publicité ni mise en concurrence. Cette faculté constitue toutefois une simple possibilité pour l’acheteur, qui peut décider de recourir à la procédure adaptée.  

La volonté de l’acheteur de recourir volontairement à la procédure adaptée doit être non équivoque et être inscrite dans les documents de consultation du marché. Le simple recours à la méthode des trois devis, ne peut à lui seul caractériser cette volonté.   

La pratique des trois devis permet à l’acheteur de garantir la transparence, la cohérence des prix et l’absence de favoritisme dans la procédure de passation des marchés sans mise en concurrence. 

Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 17/04/2026, 503412 - Légifrance