Marchés de maîtrise d’œuvre, jusqu’où l’acheteur peut-il exiger un chiffre d’affaires minimal ?

Dans le cadre d’un marché public de maîtrise d’œuvre, l’acheteur peut demander aux candidats de justifier d’un niveau minimal de chiffre d’affaires annuel afin de s’assurer de leur capacité économique et financière à exécuter le marché (article R. 2142-6 du Code de la commande publique).

Cette condition peut toutefois constituer un obstacle à l’accès à la commande publique pour certains architectes, en particulier les structures de petite taille ou récemment créées.

Si l’acheteur dispose de cette faculté, son utilisation est strictement encadrée. Trois conditions doivent être respectées.

1. Le chiffre d’affaires exigé doit être lié à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution

Le seuil fixé doit être justifié par les caractéristiques du marché : sa nature, son importance, sa complexité ou encore sa durée.

La jurisprudence a ainsi admis une exigence élevée de chiffre d’affaires pour un marché de collecte des déchets à Paris, compte tenu des impératifs de salubrité et de continuité du service public ainsi que des montants concernés (CAA Paris, 22 avril 2013, n° 11PA00626).

À l’inverse, une exigence élevée a été jugée injustifiée pour un marché de travaux de réparation de chaussée : les besoins invoqués par l’acheteur relevaient davantage des capacités techniques des candidats que de leur capacité financière (CAA Versailles, 25 mai 2010, n° 08VE02066).

2. Le chiffre d’affaires exigé ne doit pas être manifestement disproportionné

Le niveau minimal demandé doit rester proportionné au montant et aux caractéristiques du marché.

L’acheteur ne peut fixer un seuil excessivement élevé qui aurait pour effet de restreindre injustement l’accès à la commande publique, en écartant des entreprises pourtant capables d’exécuter le marché, en particulier les TPE et PME (CE, 17 novembre 2006, n° 290712).

3. Le chiffre d’affaires exigé est, en principe, plafonné à 1,5 fois le montant estimé du marché

Depuis le 1er janvier 2026, l’article R. 2142-7 du Code de la commande publique prévoit que, sauf exceptions dûment justifiées, le chiffre d’affaires annuel minimal exigé ne peut être supérieur à 1,5 fois le montant estimé du marché ou du lot.

Ce plafond vise à éviter que les acheteurs imposent des conditions financières excessives qui restreindraient la concurrence et écarteraient des candidats pourtant en mesure d’assurer l’exécution du marché.

Un seuil excessif peut être contesté

Avant de renoncer à candidater à un marché de maîtrise d’œuvre au motif que votre chiffre d’affaires serait insuffisant, vérifiez que le seuil fixé par l’acheteur respecte bien ces trois conditions.

Un chiffre d’affaires minimal injustifié ou disproportionné peut être contesté lorsqu’il conduit à exclure un candidat de la procédure de passation.

L’objectif est de garantir que les conditions de participation restent adaptées aux caractéristiques du marché et ne constituent pas un frein injustifié à l’accès des architectes à la commande publique.