Les plans de l’architecte à l’appui de la contestation de l’assiette de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement

Dans cette affaire, une société propriétaire d’un ensemble immobilier a fait l’objet d’un contrôle fiscal. A cette occasion, elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d’Île-de-France, l’administration ayant revu à la hausse la surface de stationnement déclarée. La société a contesté ce redressement, mais le tribunal administratif lui a donné tort, estimant qu’elle n’apportait pas de preuves suffisantes pour exclure certaines zones de l’assiette de la taxe. Elle s’est alors pourvue en cassation. 

La question se posait de savoir si sont incluses dans la surface taxable les voies de circulation (rampes, allées, zones de manœuvre) qui permettent d’accéder aux places de stationnement. 

Le Conseil d’État répond négativement et retient que les surfaces de stationnements'entendent des seules aires, couvertes ou non, destinées au stationnement des véhicules, à l'exclusion des dépendances immédiates et indissociables de celles-ci, telles les voies de circulation internes desservant les emplacements de stationnement. 
 
Le Conseil d’État censure le jugement en s’appuyant sur les plans de l’architecte comme élément de preuve. Il en ressort que l’administration fiscale avait inclus, à tort, dans les surfaces retenues pour l’assiette de cotisation de la TASS (taxe annuelle sur les surfaces de stationnement) les voies de circulation internes desservant les emplacements destinés au stationnement de véhicule.