La démolition exclue de la garantie décennale du régime des constructeurs

Les constructeurs, et donc les architectes, ont l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Cette obligation découle des dispositions de l’article 1792 du Code civil, imposant à chaque constructeur de prendre en charge les réparations des dommages affectant l’ouvrage.  

Cette garantie décennale concerne les constructions nouvelles, les travaux d’extension et de rénovation d’un bâtiment existant. Elle permet de mettre en cause la responsabilité des constructeurs après la réception des travaux et garantit le maître d’ouvrage pendant un délai de dix ans à compter de la réception de l’ouvrage, contre les dommages qui pourraient compromettre la solidité de l’immeuble ou les rendre impropres à leur destination.  

Il s’agit d’un régime de responsabilité sans fautes, c’est-à-dire que la responsabilité des constructeurs est engagée de plein droit, sans qu’il soit nécessaire pour le maître d’ouvrage de démontrer une faute. Le constructeur ne peut se dégager de sa responsabilité qu’en démontrant un cas de force majeure ou une faute commise par le maître de l’ouvrage.  

Néanmoins, cette garantie n’est pas sans limite. Le maître d’ouvrage doit respecter ses conditions d’application matérielle : pour pouvoir l’engager, il faut que le litige porte sur la réalisation d’un ouvrage.