Fin programmée des exceptions à l’application de la RE 2020 aux bâtiments d’habitation

La RE2020, entrée en vigueur le 1er janvier 2022 pour les bâtiments d’habitation, comportait certains cas d’exclusion, notamment lors de la signature d’un contrat d’architecte antérieur, qui sont désormais limités dans le temps.
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Selon les termes de l’article R. 172-1 du code de la construction et de l’habitation, les obligations de la RE2020 ne s’appliquent pas aux autorisations d’urbanisme portant sur un bâtiment à usage d’habitation si le pétitionnaire a signé avant le 1er octobre 2021 un contrat de louage d’ouvrage au sens de l’article 1787 du code civil ou un contrat de construction de maison individuelle régi par les articles L. 231-1 et L. 232-1 du code précité.

En premier lieu, le CNOA obtenu la confirmation des pouvoirs publics que les contrats d’architecte font bien partie des contrats de louage d’ouvrage visés par cette exclusion. Si les contrats d’architecte sont classiquement des contrats de louage d’ouvrage au sens du code civil, la référence à l’article 1787 dans le décret a pu générer quelques incertitudes mais les doutes sont désormais complètement dissipés. Par conséquent, les maîtres d’ouvrage ayant signé un contrat avec un architecte pour un bâtiment d’habitation peuvent solliciter une autorisation d’urbanisme relevant de la RT2012, étant précisé que le projet de construction peut bien entendu afficher des exigences de performance plus importantes et atteindre les critères fixés par la RE2020.

Cette exception ne faisait jusqu’à récemment l’objet d’aucune limite de temps quant au dépôt de l’autorisation d’urbanisme. Le décret n°2022-305 du 1er mars 2022 a ajouté une borne temporelle à l’article R. 172-1, qui fixe au 1er septembre 2022 la date limite de dépôt de l’autorisation d’urbanisme pour faire valoir cette exception.


>> Plus d’informations : Décret n° 2022-305 du 1er mars 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments de bureaux et d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine

Publié le 22.03.2022 - Modifié le 23.03.2022
1 commentaire

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Bonjour,

Cela s'applique pour tous les bâtiments d'habitation (plusieurs logements) ou seulement aux maisons individuelles?

Merci

DPicard

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