Facturation électronique obligatoire : préparez-vous à son entrée en vigueur !

Depuis le 1er janvier 2020, l’ensemble des entreprises doivent adresser leurs factures destinées au secteur public par voie électronique. L’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction a généralisé cette obligation à l’ensemble des entreprises assujettis à la TVA. 

À compter du 1er septembre 2026 : toutes les entreprises devront avoir la capacité de recevoir les factures électroniques.  

S’agissant de l’obligation d’émettre les factures de manière électronique, cette obligation prendra effet : 

• Le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire
• Le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.  

L’ensemble des entreprises, et donc des entreprises d’architecture, doivent choisir une plateforme agrée permettant d’émettre et de recevoir les factures électroniques et qui pourront transmettre les données de facturation à l’administration.  

Une facture est qualifiée d’ “électronique” dès lors qu’elle est créée, envoyée et conservée sous forme dématérialisée et qu’elle comporte un socle minimum de donnée sous forme structurée, permettant de garantir l’authenticité de leur origine et l’intégrité de leur contenu. 

Pour rappel les factures doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires, énoncées par le Code de commerce et le Code général des impôts, telles que, par exemple, les noms et adresses des parties, le numéro de SIREN, la date de la prestation, les informations relatives au prix, la date de règlement (...) 

En plus de ces mentions obligatoires, la réforme de la facturation électronique est venue compléter cette liste en ajoutant les mentions suivantes :  

• Le numéro d’identification au registre national des entreprises de l’assujetti et du client ;
• L'adresse de livraison des biens si elle est différente de celle du client ;
• L’information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens, ou exclusivement de prestations de services, ou sont constituées des deux ;
• La mention "option pour le paiement de la taxe d’après les débits", lorsque le prestataire a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits (lors de la facturation) au lieu de la TVA sur les encaissements.   

Les entreprises établies en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion, sont concernées. En revanche, celles établies dans les territoires de Guyane, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna sont exclus du champ de la facturation électronique.  

Attention, des sanctions sont prévues par les textes :  

Le non-respect des obligations de facturation et de transmission des données donnera lieu à une amende de :  

• 15 € par facture, en cas de non-émission d'une facture sous format électronique, plafonnée à 15 000 € par année civile ;
• 250 € par transmission, en cas de non-respect de l'obligation de e-reporting, plafonnée à 15 000 € par année civile.