Déclaration de vos changements de situation

/ Modification des statuts

Pendant la durée de son inscription au Tableau de l’Ordre, une société doit rester conforme aux dispositions de l’article 13 de la loi de 1977, et notamment en ce qui concerne la détention du capital social et l’exercice de la gérance.

En tant que profession réglementée, vous devez signaler tout changement de situation à votre Ordre régional dans les plus brefs délais.

Qu’est-ce qu’un changement de situation professionnelle ? C’est un transfert du siège social, un changement de dénomination sociale, de forme juridique, une augmentation ou une diminution du capital social, une cession des titres, la nomination d'un nouveau gérant, le départ ou l’arrivée d'un nouvel associé, etc.

Ainsi, toute modification des statuts doit être signalée au Conseil régional.

Ces modifications sont soumises à une étude de conformité aux textes réglementant la profession mais ne nécessitent pas de décision de Conseil.

Il s’agit d’une information à communiquer au service Tableau.

> formulaire mise à jour du tableau ci-contre

/ Transfert de société hors région

En cas de transfert du siège de votre activité, l’information doit être transmise au service tableau qui vous accompagnera dans vos démarches.

Rappel de l’Article 47 du règlement intérieur de l’Ordre : Transfert d'un Conseil régional à un autre

Le Conseil régional procède au transfert du dossier des personnes physiques ou morales qui déclarent quitter leur région d'inscription au profit du conseil correspondant à leur nouvelle adresse professionnelle ou à celle de leur activité principale.

Le transfert, qui est un acte administratif, ne nécessite ni radiation préalable du Conseil régional d’inscription, ni inscription dans le nouveau Conseil mais fait l’objet d’une information en séance officielle.

Cette information en séance officielle étant préalable à la validation du transfert par la région d’accueil, n’hésitez pas à vous informer des dates des réunions de conseil auprès du service tableau de la région.

Pour toute question sur vos changements de situation, contactez Nathalie Masselin, en charge du Tableau

Tél.: 02 31 85 37 29

Nathalie.masselin@croanormandie.fr