Décisions de la Chambre régionale et de la Chambre nationale de discipline

Avis de l’Ordre des Architectes de la région GRAND EST concernant Monsieur Kamel LIFA et la SASU I CONCEPT ARCHITECTURE 104, rue de la Plaine des bouchers à STRASBOURG (67100).

Par décision du 4 novembre 2025, la Chambre Nationale de Discipline des Architectes a prononcé, à l’encontre de Monsieur Kamel LIFA et de la SASU I CONCEPT ARCHITECTURE :

• la sanction d'une suspension de l'inscription au tableau régional des architectes pour une période de un an dont 6 mois avec sursis ;
• le paiement de l’indemnité due au gestionnaire  et le paiement de la somme de 3000 euros à verser au CROA GE au titre de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991;
• la publication de la sanction pendant une durée de 6 mois, sur le site Internet du conseil régional de l’ordre des architectes Grand Est.

Aux motifs :

- Contrat non conforme à l’article 11 du Code de déontologie ; 

- Manquement à l’obligation d’intégrité et clarté, de conseils, de suivi des travaux, discrédit sur la profession, en infraction aux articles 12, 13 et 39 du Code de déontologie ;

- Défaut de déclaration d’activités, en infraction à l’article 28 du Code de déontologie ; 

- Manquements déontologiques dans la conduite des travaux, en infraction à l’article 39 du Code de déontologie ;

- Méconnaissance de l’article 40 de la loi 77-2 sur l’architecture et exercice illégal de la profession ;

- Obstruction à la mission de gestionnaires, en infraction à l’article  3 du décret du 19 avril 2007 ;

Cette sanction est devenue définitive et devient exécutoire à la date du 2 février 2026 pour une durée de 6 mois soit jusqu’au 2 août 2026 inclus.

Avis de l’Ordre des Architectes de la région Grand Est concernant Madame Armelle GRAND GARCIA et la SARL ARQUIDEA, 52B, Chemin de la Speck à COLMAR (68000).

Par décision du 30 septembre 2025, la Chambre Nationale de Discipline des Architectes a prononcé, à l’encontre de Madame Armelle GRAND GARCIA et la SARL ARQUIDEA la sanction d'une suspension de l'inscription au tableau régional des architectes pour une période de 1 an dont 9 mois avec sursis, assortie du paiement de l’indemnité due au gestionnaire  et du paiement de la somme de 2000 euros à verser au CROA GE au titre de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991 et d’une publication de la décision sur le site Internet du CROA Grand Est pour une période de 3 mois.

Au motif :
- signature de complaisance en infraction à l’article. 3 de la loi du 3 janvier 1977 modifiée et articles 5 du Code des Devoirs Professionnels ;

- défaut de convention écrite préalable en infraction à l’article 11 du Code des Devoirs Professionnels ;

- Manquement à l’obligation d’intégrité et clarté, discrédit sur la profession, en infraction à l'article 12 du Code des Devoirs Professionnels ;

Cette sanction est devenue définitive et devient exécutoire à la date du 5 janvier 2026 pour une durée de 3 mois soit jusqu’au 5 avril 2026 inclus.