Décisions de la Chambre régionale et de la Chambre nationale de discipline

Conformément aux dispositions de l’article 51 du décret n°77-1481 sur l’organisation de la profession d’architecte, les décisions disciplinaires peuvent être assorties d'une mesure de publicité. Dans ce cas la décision prise par la Chambre régionale de discipline ou par la Chambre nationale de discipline précise les conditions de sa mise en oeuvre et les frais mis à la charge de l’architecte