Des changements dans la convention collective

L'arrêté du 24 février 2026, publié au Journal officiel du 5 mars, est venu étendre à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, l'accord collectif du 19 décembre 2024.  

Pour rappel, la convention collective nationale des entreprises d’architecture du 23 février 2003 (IDCC 2332) est un accord passé entre les organisations syndicales et les entreprises du secteur de l’architecture et de la maîtrise d’œuvre.  

Cet accord a pour objectif d’adapter les dispositions du code du travail aux conditions d’exercice spécifique du domaine de l’architecture, il fixe les conditions générales de travail et les rapports qui en découlent entre les employeurs des entreprises d’architectures et leurs salariés.   

Cette convention s’applique de manière obligatoire à l’ensemble des employeurs dont l’entreprise répond au code NAF7111Z. Ce code se réfère aux entreprises évoluant dans les secteurs suivants :  

• Conception de de bâtiments et établissement de plans architecturaux ;  
• Conception de projets architecturaux ; 
• Urbanisme et architecture paysagère ; 
• Activité d’agences d’urbanisme ; 
• Activité de conseil en matière d’architecture.  

La convention prévoit des aménagements par rapport au code du travail en matière de période d’essai, de grille des salaires, d’heures supplémentaires, de temps de pause, de primes, d’arrêts maladie ou encore de modalités de rupture de contrat.  

L’accord collectif du 19 décembre 2024 a modifié une partie de la convention collective des entreprises d’architecture. Cet accord collectif fut conclu initialement au niveau de la branche professionnelle et ne s’appliquait donc, dans un premier temps, qu’aux entreprises ayant signé ou ayant adhéré à l’une des organisations patronales signataires de l’accord.   

Par arrêté du 24 février 2026 publié au Journal officiel du 5 mars 2026, le ministre du Travail a étendu les stipulations de l’accord à l’ensemble des entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective.  C’est à dire que les éléments de l’accord sont désormais obligatoirement applicables à l’ensemble des employeurs du secteur.   

Néanmoins, l’arrêté prévoit expressément l’exclusion de plusieurs dispositions de l’accord, considérées comme contraires au droit du travail, tandis que d’autres dispositions font l’objet de réserves d’interprétation.