Comment devenir expert judiciaire ?

L’expert judiciaire est un professionnel habilité, qui met une part de son activité au service de la justice. Il est chargé de donner aux juges un avis technique sur des faits afin d’apporter des éclaircissements sur une affaire. Il lui est interdit de donner des appréciations juridiques. 

Comment devenir expert-judiciaire ?

L’expert judiciaire doit être inscrit sur une liste établie par la cour d’appel dans le ressort de laquelle il exerce son activité professionnelle, après un examen attentif de sa candidature. L'inscription initiale est faite à titre probatoire pour une durée de trois ans. 

Passé ces trois années, une réinscription est obligatoire pour rester expert-judiciaire. Chaque réinscription est faite pour une durée de cinq ans après présentation d’un dossier complet de candidature et après examen d'une commission composée de magistrats et d'experts. 

Une fois inscrit, l’architecte-expert judiciaire sera désigné par la cour d’appel et les tribunaux de son ressort, à l’occasion des litiges. 

Après au moins cinq ans d’inscription sur une liste de cour d’appel, il lui sera possible de demander son inscription sur la liste nationale dressée par le bureau de la Cour de cassation. Son inscription sur la liste nationale sera établie pour une durée de sept ans.

Pourquoi il est important que des architectes deviennent expert-judiciaire ? 

Les litiges liés à la construction sont très techniques : malfaçon, fissures, non-conformités, retard de chantiers, responsabilités multiples... le juge n’a pas toujours la connaissance technique pour trancher le litige. L’architecte expert judiciaire apporte une lecture spécialisée et aide à comprendre la technicité de l’affaire. 

La présence d’architectes experts-judiciaires est essentielle pour la profession puisqu’elle permet de défendre les bonnes pratiques en apportant un éclairage technique sur la pratique du métier. 

Quelles sont les conditions pour devenir expert-judiciaire ?

Pour devenir expert judiciaire, l’architecte devra répondre à un certain nombre de conditions générales d’inscription, énoncées dans le décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires et modifié par le décret n°2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l’expertise devant les juridictions administratives et judiciaires, telles que : 

• N’avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ;
• N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;
• N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de sanction similaire.

L’architecte devra également présenter une qualification et une expérience professionnelle suffisante, et justifier d’une formation à l’expertise. Sauf cas exceptionnel, une condition d’âge est également requise : être âgé de moins de 72 ans.