Code de déontologie des architectes : indépendance, formation, conflits d’intérêts… ce qui change pour la profession

Le code de déontologie des architectes évolue ! Le décret n° 2026-568 du 26 juin 2026, publié au Journal officiel du 30 juin, modifie le décret de 1980 qui encadre les devoirs professionnels de la profession. 

Depuis plusieurs années, le besoin d’actualiser les textes applicables aux architectes, à leurs relations avec leurs clients, avec leurs confrères et avec l’Ordre des architectes, avait été identifié. Si le nouveau texte ne répond pas à toutes les problématiques rencontrées aujourd’hui par les professionnels, notamment celles liées à l’usage croissant de l’intelligence artificielle, il constitue une étape importante dans la modernisation du cadre déontologique de la profession. 

Devoirs professionnels, déontologie : un changement de cadre 

Premier changement symbolique : le texte ne parle plus de « devoirs professionnels », mais bien de « déontologie ». Ce glissement de vocabulaire traduit une volonté de mieux affirmer les principes qui fondent l’exercice de la profession : compétence, indépendance, impartialité, responsabilité, transparence et respect de l’intérêt public de l’architecture. 

Le nouveau code reconnaît plus explicitement l’étendue des missions de l’architecte. L’article 2 affirme désormais sa participation aux missions concernant non seulement l’acte de bâtir et l’aménagement de l’espace, mais aussi la rénovation, la réhabilitation et la requalification. Une évolution importante, à l’heure où la transformation de l’existant, l’adaptation du cadre bâti et la sobriété foncière occupent une place centrale dans les politiques publiques. 

Lutter contre les signatures de complaisance  

Le texte renforce également la lutte contre les signatures de permis de construire dites « de complaisance ». L’article 5 précise plus clairement qu’un architecte qui n’a pas lui-même établi les plans ne peut être regardé comme ayant effectivement établi le projet, même s’il les a supervisés ou validés. Une évolution importante pour lutter contre des pratiques qui discréditent la profession, fragilisent le principe même de régulation et nuisent à la sécurisation des maîtres d’ouvrage. 

Formation continue, une obligation mieux affirmée 

Le nouveau code renforce aussi l’obligation de formation continue. L’article 4 prévoit que l’architecte doit maintenir un niveau élevé de compétence et déclarer à l’Ordre des architectes qu’il a satisfait à ses obligations de formation. Cette précision confirme que la formation continue n’est pas seulement une exigence professionnelle, mais une condition de la qualité du service rendu au public et aux maîtres d’ouvrage. 

Indépendance et conflits d’intérêts 

Autre évolution majeure : la prévention des conflits d’intérêts. L’article 13 impose à l’architecte de faire cesser immédiatement ou de prévenir toute situation dans laquelle son indépendance pourrait être compromise. L’article 29 quant à lui introduit une définition plus précise des liens d’intérêts, notamment les liens de subordination avec toute personne physique ou morale dont l’activité est de tirer profit, directement ou indirectement, de la construction. 

Ces dispositions renforcent un principe essentiel : l’architecte doit pouvoir exercer son jugement professionnel en toute indépendance, au bénéfice de son client, du projet et de l’intérêt public de l’architecture. 

Les relations avec l’Ordre des architectes  

Les relations avec l’Ordre des architectes sont également précisées par l’introduction aux articles 26, 28 et 42 précisant une obligation de répondre aux demandes de l’Ordre dans un délai fixé par le conseil régional, qui ne peut être inférieur à quinze jours. L’article 26-1 crée par ailleurs une obligation d’informer le Conseil régional de tout changement dans le mode d’exercice dans un délai d’un mois. Ces évolutions doivent permettre de mieux suivre les situations professionnelles et de sécuriser l’exercice. 

Le texte apporte enfin plusieurs clarifications. L’article 24 remplace la notion de plagiat par celle de contrefaçon d’une œuvre architecturale, en référence au code de la propriété intellectuelle. L’article 28 précise les obligations déclaratives relatives aux projets faisant l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme. 

Cette réforme ne clôt pas le travail engagé sur la déontologie. Le code demeure un texte vivant, appelé à être interprété, appliqué et, demain, complété au regard des évolutions de la pratique professionnelle, aux différentes situations vécues par les architectes et leurs clients.