Clap de fin pour le Kbis dans de nombreuses démarches administratives

L’entrée en vigueur le 23 novembre prochain des décrets de mai 2021 et la publication récente d’un arrêté parachèvent la simplification issue de la loi PACTE : l’exigence de production d’un KBIS est supprimée dans 55 procédures administratives.
mairie de Valros

Le Kbis, l'extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), atteste de l'existence juridique des entreprises. A compter du 23 novembre prochain, ces dernières n’auront plus l’obligation de produire cette pièce aux administrations dans un spectre élargi de procédures. Pour aboutir à cette simplification, quatre textes auront été nécessaires : la loi PACTE promulguée le 22 mai 2019, les décrets n° 2021-631 et n° 2021-632 du 22 mai 2021 et le tout récent arrêté du 28 octobre 2021.

Parmi les démarches visées par la suppression de cette obligation et susceptibles de rentrer dans la sphère d’une agence d’architecture, on retiendra notamment :

  • candidature à un marché public
  • requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation adressée au président du tribunal,
  • demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de la procédure d'insolvabilité principale ou secondaire (relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015) déposée au greffe du tribunal compétent,
  • demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire déposée au greffe du tribunal compétent,
  • demande d'inscription des actes modifiant la propriété d'un dépôt de dessin ou modèle : possibilité de produire, à la place de l'acte constatant la modification de la propriété ou de la jouissance, la copie d'un extrait du RCS à jour de la modification en cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption,
  • demande d'inscription des actes modifiant la propriété d'un brevet : possibilité de produire, à la place de l'acte constatant la modification de la propriété ou de la jouissance, la copie d'un extrait du RCS à jour de la modification en cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption,
  • demande d'inscription des actes modifiant la propriété d'une marque : possibilité de produire, à la place de l'acte constatant la modification de la propriété ou de la jouissance, la copie d'un extrait du RCS à jour de la modification en cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption,
  • demande de carte professionnelle (pour l'exercice des professions d'agents immobiliers, d'administrateurs de biens...), délivrée par le président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI).


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Publié le 16.11.2021 - Modifié le 17.11.2021
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(© photo : MC Lucat / source : Archicontemporaine.org)
Mairie de Valros (34) - Architecte(s) : Alexandre Sénac, Carole Duru