Architectes : Pensez à établir un contrat avec votre client

Considéré comme étant la « loi des parties », celui-ci vous protège en cas de litige grâce à son contenu détaillé. Il vous protège notamment sur plusieurs points :

• Un encadrement précis et cadré de vos missions : comme l’évoque l’article 11 du code de déontologie, le contrat doit définir la nature et l’étendue de vos missions ou de vos interventions (mission complète avec encadrement phase par phase ou mission partielle) ;
• Une sécurisation financière : le montant de vos honoraires ainsi que les modalités de paiement y sont définis en fonction du contenu du programme, de l'étendue de la mission et de la complexité de l'opération. À chaque étape du projet, la rémunération doit en principe avoir été clairement convenue à l’avance, ce qui permet de prévenir les situations de non-paiement des honoraires ou de retard de règlement ;

Attention, en l’absence de contrat établi avec votre client, le recouvrement des sommes dues sera plus complexe en cas de litige, les tribunaux pouvant réduire significativement les honoraires réclamés. En effet, même si la gratuité des prestations ne saurait être présumée par le client, c’est au juge du fond qu’il appartiendra de fixer la rémunération compte tenu des éléments de la cause.